Réforme des taxe d'urbanisme: le rapporteur du Sénat propose une indexation des valeurs sur le PIB en valeur et plusieurs modifications de l'article

Mercredi 15 décembre, le Sénat examinera en séance les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Philippe Marini, rapporteur général, propose de modifier les dispositions adoptées par les députés portant réforme des taxes d’urbanisme. Il considère que «sur le plan fiscal, le principal apport de la réforme est de fusionner six taxes en seulement deux, et de mettre ainsi fin à des différences mineures et inutiles (concernant en particulier l'assiette, pourtant quasiment identique pour ces différentes taxes)». Pour le reste, «l'objectif de simplification n'est que partiellement atteint». Il souhaite que le Sénat modifie les modalités d'indexation des valeurs forfaitaires des taxes d'urbanisme, préférant qu’elles soient indexées sur le PIB en valeur et non sur le coût de la construction, qu’il considère «manifestement trop peu dynamique». Depuis 1990 la progression de l'indice du coût de la construction a été de seulement 2,5% par an environ contre 1,7% pour les prix à la consommation et 3,4% pour le PIB en valeur. Il demande aussi que la possibilité de moduler le taux ne soit pas réservée aux communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols «contrairement à ce que suggère la rédaction actuelle». Les modification suivantes sont aussi proposées: «- l'introduction de l'obligation pour l'administration de consulter le maire dans le cadre d'une procédure de rescrit; «- la suppression de la faculté reconnue par l'Assemblée nationale aux départements de montagne de porter leur taux jusqu'à 5% (au lieu de 2,5%), cette disposition étant à la fois inapplicable en l'état et injustifiée; «- la suppression de la disposition selon laquelle "en cas de demande de régularisation et d'obtention ultérieure d'une autorisation de construire ou d'aménager par le contribuable ayant commis l'infraction", la pénalité est réduite à 40% du montant de la taxe (au lieu de 80%), la sanction devant en effet être dissuasive». Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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