Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial: «Un texte exemplaire susceptible de servir de modèle à d'autres pays européens»

Lors d’une rencontre avec deux parlementaires, Dominique Braye, sénateur des Yvelines et Michel Piron, député du Maine-et-Loire, rapporteurs de la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, Guido Berardis, directeur des services à la direction générale Marché intérieur de la Commission européenne, a déclaré qu’il s’agit «d’un texte exemplaire susceptible de servir de modèle à d’autres pays européens». Cette rencontre avait été organisée à la demande de la Commission européenne qui a souhaité «obtenir des clarifications sur les dispositions relatives aux notions de diversité commerciale et de commerce de proximité, de typologie des secteurs commerciaux, de critères de délivrance des permis de construire et de seuils de surface des équipements commerciaux». Selon le communiqué de presse des deux parlementaires, «ces échanges cordiaux et approfondis, qui ont duré plus d’une heure trente, ont montré qu’il existe une convergence de vue évidente entre le Parlement français et la Commission européenne tant sur les objectifs poursuivis par la proposition de loi "urbanisme commercial" que sur les outils de régulation urbanistiques novateurs mis en place par la réforme». Ce texte, adoptée le 15 décembre 2010 par la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, sera probablement examiné en séance plénière au Sénat le 31 mars prochain, puis devra faire l’objet d’une deuxième lecture à l’Assemblée nationale. - Pour accéder au dossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le second lien ci-dessous.

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