Projet de loi « urbanisme, habitat, construction » : la règle de la constructibilité limitée (15 km) bientôt assouplie

Gilles de Robien, ministre du Logement, présente ce mardi aux députés son projet de loi « urbanisme, habitat, construction », un texte abordant à la fois l’assouplissement de la loi SRU, pour "réagir" au début de la crise foncière, mais aussi la sécurité dans les ascenseurs. Initialement, ce texte était limité à cette dernière question soulevée par deux accidents très graves, dont un mortel, survenus en mai et juin 2002. Examiné ce mardi en première lecture à l'Assemblée, il a progressivement été "élargi pour répondre aux attentes pressantes des élus" qui sont "désemparés face aux nouvelles règles d'urbanisme", selon le rapport de Jean Proriol, maire de Beauzac, Haute-Loire (2 061 habitants). De son côté, Jean-Pierre Grand, député-maire de Castelnau-le-Lez (Hérault) évoque des "situations inextricables" créées par des "règles d'urbanisation extrêmement complexes, bureaucratiques et parfois inapplicables", notamment héritées de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) de décembre 2000. Face à cette "rigidité", le mot d'ordre du gouvernement dans son projet de loi baptisé DDUHC (diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction) est l'"assouplissement" et le développement de l'offre de terrains constructibles. Il propose notamment d'assouplir "la règle des 15 km" qui oblige, en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), les communes situées près d'une grande agglomération ou de la mer à demander l'accord du préfet pour installer des zones d'urbanisation. D’autres dispositions sont prévues dans le domaine de l’urbanisme. Voici les principaux points du projet de loi. Urbanisme - assouplissement de la règle de la constructibilité limitée dite règle des "quinze kilomètres" ; - faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles, pour "préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée" ; - plusieurs mesures d'assouplissement visant à faciliter la mise en vente de terrains constructibles. Sécurité des constructions - Ascenseurs. Trois obligations sont fixées aux propriétaires d'ascenseurs : réalisation des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposent pas des dispositifs remédiant aux risques les plus importants ; passation d'un contrat d'entretien écrit ; contrôle technique périodique de l'appareil pour vérifier son bon état de fonctionnement et sa conformité avec les mesures de sécurité obligatoires. - Extension du champ du contrôle technique obligatoire de certaines constructions du fait de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques. Activité des organismes HLM - sortie du champ du logement social des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société immobilière ; - maintien du caractère social des logements locatifs des sociétés d'économie mixte qui auraient été vendus à de nouveaux propriétaires ; - contrôle du caractère social des logements sociaux après transfert de propriété ; - report au 1er juillet 2003 pour la mise en place de la société de garantie des organismes d'HLM contre les risques d'opérations immobilières. Participation des employeurs à l’effort de construction ("1% logement") - contrôle des organismes non agréés utilisant les fonds du 1% logement et sanctions des erreurs de gestion. c=http://www.cls

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