Édition du lundi 28 mai 2018


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Projet de loi Élan et urbanisme : les revendications du rapport Mattei pourraient être entendues

Avant même sa discussion en séance publique prévue du 30 mai du 6 juin, le projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) continue de susciter des craintes parmi les acteurs du logement, dont les élus locaux. Une agitation qui s’est traduite par le dépôt de près de 2500 amendements à l’Assemblée nationale, dont 401 adoptés par la commission des Affaires économiques, dans la nuit du 19 au 20 mai.
L’inquiétude des maires était déjà palpable, le 12 avril dernier, lors des rencontres de l’Association des maires de France sur les politiques de l’habitat (lire Maire info du 13 avril) à l’égard des dispositions du projet prévoyant le dessaisissement de certaines de leurs compétences au profit des présidents d’intercommunalités (délivrance des permis dans le cadre des « grandes opérations d’urbanisme » créées par le projet notamment).
Compte tenu de ces enjeux, la toute nouvelle délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale s’est saisie du projet de texte, et notamment de ses articles 12 et 14 à 17, sur la simplification et l’amélioration des procédures d’urbanisme.
Fruit des travaux de la délégation, le rapport présenté par le député des Pyrénées-Atlantiques Jean-Paul Mattei le 15 mai à l’Assemblée, porte neuf propositions destinées à intégrer les problématiques locales dans la rédaction et la mise en œuvre de la réforme.
Sur la question particulièrement sensible de la dématérialisation des procédures d’urbanisme, le rapport reprend les revendications des présidents d’associations d’élus locaux, dont l’AMF, formalisées en janvier dernier par une lettre commune avec l'AdCF au ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard (lire Maire info du 22 mai) et plaidant pour que l’ensemble des obligations en matière de dématérialisation des permis de construire soit reporté à 2022. Une requête entendue par le ministre, qui s’est déjà prononcé, lors de l’examen du texte en commission, en faveur de l’alignement de la date d’entrée en vigueur de l’obligation de saisir par voie électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme (initialement fixée au 8 novembre 2018), sur celle visant à dématérialiser l’ensemble de la procédure d’instruction de ces demandes, fixée au 1er janvier 2022 par le projet de loi Elan. Sur cette dernière obligation impliquant la mise en place d’une téléprocédure, le rapport de la délégation appuie la volonté du gouvernement de faire inscrire le seuil d’application dans la loi, « afin de sécuriser les communes ». Et de le fixer à 3500 habitants, pour épargner les petites communes n’ayant pas de moyens informatiques suffisants. Mais, fait valoir l'AMF, la date de 2018 n'est pas tenable non plus dans les grandes villes, notamment en termes de sécurité juridique.
Autre doléance des maires reprise par le rapport : porter de un à deux ans le délai laissé aux communes pour régulariser leur plan local d’urbanisme (PLU) annulé ou déclaré illégal. Objectif : préserver une certaine sécurité juridique, et garantir aux maires de conserver une certaine souplesse dans leur politique d’urbanisme. Le projet de loi (art. 12) prévoit en effet qu’en l’absence de régularisation du PLU dans le délai imparti, les communes redeviendront soumises au règlement national d’urbanisme. Si la proposition du rapport Mattei est retenue dans le texte final, le projet de loi Élan laisserait ainsi un nouveau sursis aux anciens POS, près de 20 ans après la loi SRU du 13 décembre 2000 ayant programmé leur disparition.
Autre proposition d’amendement, cette fois sur le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme : « Maintenir la disposition selon laquelle, sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de logements collectifs. »
Pour empêcher la pratique des « chartes locales », consistant pour les services instructeurs à demander des pièces additionnelles à celles déjà prévues par le Code de l’urbanisme, l’article 16 du projet de loi prévoit en effet de conférer une valeur législative au caractère limitatif des pièces à fournir lors du dépôt d’un permis, déjà prévu à l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme. Si Jean-Paul Mattei reconnaît l’existence de ces pratiques dans son rapport, il estime non justifiée la suppression de la disposition permettant au maire de demander le plan intérieur du projet s’agissant de la construction de logements collectifs, issue de la loi Alur du 24 mars 2014.
Caroline Saint-André


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