Édition du mardi 6 mars 2018


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Programmes locaux de l'habitat : un décret consolide leur volet foncier

Dans un décret publié jeudi dernier, le Premier ministre, Edouard Philippe, et le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, précisent les « exigences » du volet foncier des programmes locaux de l’habitat (PLH).
Alors que la loi relative à l’Egalité et à la citoyenneté a modifié le Code de la construction et de l’habitat afin de renforcer ce volet foncier, ce décret institue la mise en œuvre d’une analyse des marchés et de l’offre foncière dans le diagnostic des PLH « permettant d'appréhender les perspectives d'utilisation des terrains et immeubles susceptibles d'accueillir des logements, ainsi que les mécanismes de fixation des prix ». Il instaure aussi la mise en place d’une stratégie foncière et la création d’un observatoire du foncier à l’échelle des PLH.
Le Premier ministre et le ministre de la Cohésion des territoires détaillent, dans ce texte, que les principaux axes de cette stratégie foncière « en faveur du développement de l’offre de logement » doivent se faire selon « les objectifs de lutte contre l’étalement urbain définis par le schéma de cohérence territoriale ».
En outre, ce décret impose désormais l’avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) et, en outre-mer, des conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement (CDHH) « avant toute création ou extension des établissements publics foncier (EPF) locaux ou d’Etat ou des établissements publics foncier d’aménagement (EPFA) ». Il étend encore davantage leur champ de compétences puisque le bilan annuel des actions de ces établissements, de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre doit être désormais « transmis annuellement » à ces comités.
Par ailleurs, ce texte permet également d'adapter, pour la région de Corse et afin de prendre en compte cette création de la nouvelle collectivité, « la composition du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements du CRHH ainsi que celle de la commission de coordination et d'évaluation des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ».
Il introduit, enfin, « la possibilité d'élire par une procédure dématérialisée les présidents d’EPCI membres du collège représentant les structures intercommunales du CRHH d'Ile-de-France ».
A.W.

Consulter le décret.
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