Programmes locaux de l'habitat (PLH): l'Etat reprend la main

Une note du ministère de l’Ecologie (1) commente le décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat (PLH), paru au JO du 31 décembre 2009. Le texte fait suite aux modifications apportées par l’article 28 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ("loi MOLLE") qui s’attache à renforcer d’une part, le rôle de l'État à chaque étape du PLH et, d’autre part, la portée opérationnelle du PLH. La loi du 25 mars 2009 étend l’obligation d’élaborer un PLH (L. 302-1 et 302-4-1 du Code la construction et de l’habitat -CCH): - aux communes de plus de 20.000 habitants non membres d’un EPCI compétent en matière d’habitat, - aux communautés de communes ayant pris la compétence en matière d’habitat et comptant plus de 30.000 habitants avec une ville centre de plus de 10.000 habitants. Le programme d’actions est désormais établi par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Cette territorialisation s’entend: - à la commune: pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, les pôles urbains comportant des enjeux forts en matière de logement; - par quartier ou arrondissement: pour Paris, Lyon et Marseille, pour les PLH élaborés à l’échelle communale, pour les villes au poids démographique important situées en zone tendue. Cette échelle de travail doit permettre une articulation avec les outils d’urbanisme opérationnel; - au niveau supra-communal: par exemple, pour les pôles ruraux. Le programme d’actions décline le nombre et les types de logements à construire (L. 302-1 du CCH). Cette typologie renvoie au mode de financement tant pour le parc public que pour le parc privé. Pour les territoires à enjeux, il peut être utile, dès le porter à connaissance, de se prononcer sur le statut des logements (accession, locatif privé/social) et leur taille. L’articulation avec les documents d’urbanisme est renforcée pour «faciliter la mise en œuvre des objectifs du PLH». Le délai de mise en compatibilité des PLU avec les PLH est abaissé à un an. Par ailleurs, les PLU intercommunaux devront intégrer les dispositions des PLH et en tenir lieu. Les modalités de cette fusion «seront précisées dans un décret qui sera prochainement publié». La loi réaffirme le rôle fondamental du PLH en tant que support de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat. De nouvelles modalités sont désormais mises à la disposition des préfets pour garantir l’adoption de projets effectivement adaptés aux besoins en logements identifiés localement. D’une part, au moment du porter à connaissance, le préfet doit être plus précis dans le cadrage des besoins à prendre en compte par la collectivité en termes de renouvellement du parc et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. D’autre part, le PLH ne devient exécutoire qu’à compter de la prise en compte par l’EPCI ou la commune des observations que le préfet lui aura, le cas échéant, notifiées. L’articulation entre PLH et délégations de compétences est renforcée. En particulier, le préfet peut refuser de conclure ou de renouveler une convention dès lors qu’il estime que le PLH élaboré ne tient pas suffisamment compte des demandes de modifications qu’il aura formulées. Par ailleurs, le préfet peut dénoncer la convention lorsque les résultats du bilan triennal de réalisation du PLH, qui lui sont obligatoirement transmis pour avis, sont manifestement inférieurs aux objectifs. La loi ne prévoit pas de sanctions en cas de non respect des délais prescrits. «Néanmoins, précise la note, les services de l'État doivent inciter les collectivités à engager la mise en conformité ou l’élaboration de leur PLH afin de fixer ou de préciser leurs orientations en matière de politique du logement (modalités d’application du Supplément de loyer de solidarité -SLS-, affectation du prélèvement lié à l’application de l’article 55 de la loi SRU).» Le recours à la procédure de modification est prévu pour mettre en conformité le PLH avec les nouvelles dispositions législatives. Le projet modifié est transmis pour avis au préfet ainsi qu'aux personnes morales associées qui ont 2 mois pour se prononcer. Cette procédure simplifiée ne prévoit pas la consultation du comité régional de l'habitat (CRH). (1) Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, «Flash DGALN» n° 06-2010, 1er février 2010. Voir lien ci-dessous.

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