Édition du jeudi 18 juillet 2013


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Première ordonnance pour simplifier le droit de l'urbanisme

La première des sept ordonnances « qui seront prises durant les huit mois à venir », et qui vise à accélérer la construction de logements en débloquant les projets ralentis par les procédures judiciaires, a été présentée hier en conseil des ministres par la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot.
Elle comprend des mesures « qui visent à lutter efficacement contre les recours manifestement malveillants et d’autres qui permettront de réduire les délais de traitement des litiges dans le domaine de l’urbanisme », précise le ministère.
L’article 1er codifie ainsi « l’intérêt à agir » contre les permis de construire des personnes autres que l’Etat, les collectivités territoriales ou les associations. Il sera limité dans le temps et dans l’espace : le texte précise que ces personnes ne pourront formuler un recours « que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elles détiennent ou occupent régulièrement (…) ». « Aujourd’hui, il est possible de déposer un recours alors qu’on habite Marseille et que le projet est prévu à Brest, en prétextant qu’on avait l’intention de s’installer à deux pas », explique le ministère. Enfin, l’intérêt à agir s’apprécierait à la date d’affichage en mairie de la demande d’autorisation.
Le but est d’éviter les « nombreux contentieux abusifs, voire à caractère mafieux, déposés chaque année devant les tribunaux administratifs contre des permis de construire, dans l’unique but de monnayer le retrait du recours », pour des sommes pouvant atteindre des « centaines de milliers d’euros ». Les recours, qui concernent actuellement 25 à 30 000 logements selon le ministère, peuvent bloquer un projet pendant un à six ans, « selon la bonne ou la mauvaise foi du requérant ».
L’ordonnance autorise également le juge administratif à condamner les auteurs de recours abusifs à payer des dommages et intérêts aux promoteurs, si la procédure a fait subir un « préjudice excessif » à ces derniers.
Le texte prévoit de réduire le délai des traitements de contentieux, notamment en permettant la régularisation du permis en cours d’instance par le tribunal, par exemple « lorsqu’un vice entraîne l’illégalité du permis alors que les autres motifs d’annulation ne sont pas fondés ». Cela permettra au porteur du projet de construction de ne pas avoir à reprendre la procédure d’autorisation dans son ensemble, en apportant simplement les modifications nécessaires au permis.
Deux autres dispositions permettant de reduire ces délais seront publiées dans un décret attendu « d’ici la rentrée ». L’ordonnance entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.

Télécharger le texte de l’ordonnance.
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