Édition du lundi 23 décembre 2013


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PLUI : le blocage du transfert rendu plus difficile

Les députés ont durci les conditions de blocage du transfert aux intercommunalités du plan local d’urbanisme (PLU), lors de l’examen en commission des affaires économiques du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qu’ils ont adopté en commission mercredi 18 décembre.
Les sénateurs, en première lecture, avaient introduit une « minorité de blocage » permettant d’empêcher le transfert si un quart des communes représentant 10 % de la population de l’intercommunalité s’y opposait. La commission a relevé ce seuil à deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population, ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers de la population, ce qui rend le blocage beaucoup plus difficile.
Rappelons que le projet de loi initial prévoyait un transfert automatique du PLU, sans vote communautaire ni minorité de blocage.
« Par son niveau extrêmement bas, la minorité de blocage introduite au Sénat s’apparente en réalité à un véritable droit de veto, permettant à une minorité d’enrayer l’ensemble du processus voulu par la majorité », a affirmé Audrey Linkenheld, rapporteure du texte, dans l’exposé des motifs de son amendement à l’article 63.
Toutefois, a-t-elle ajouté, « le passage à l’échelle intercommunale ne saurait se faire à l’encontre de la volonté des communes. Le présent amendement vise donc à conserver le principe d’une opposition possible au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU). »
La ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, s’était quant à elle opposée à l’adoption d’un tel amendement, affirmant s’être engagée à « défendre la position de compromis » adoptée au Sénat.
Par ailleurs, un autre amendement à l’article 63 a introduit l’obligation de tenir un débat au sein du conseil communautaire avant toute délibération prévoyant le transfert du PLU. De son côté, l'Association des maires de France avait proposé un amendement s'opposant expressément au transfert automatique du PLU à l'intercommunalité mais rendant celui-ci possible dans le cas d'une volonté majoritaire des élus.
Le projet de loi Alur doit être examiné en séance publique par les députés à partir du 14 janvier prochain.
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