Plans locaux d'urbanisme: pour Chantal Jouanno, la délimitation de micro-zones en zone agricole devra être strictement encadrée

Le 31 mars 2010, le Conseil d'État a jugé que l'institution de micro-zones N dans la zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Châteauneuf-sur-Rhône était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il a en effet considéré «qu'il résulte [des] dispositions [précitées] que la possibilité ouverte par le troisième alinéa de l'article R. 123-8 du Code de l'urbanisme de créer, à l'intérieur des zones N naturelles et forestières, des secteurs où des constructions peuvent être autorisées sous condition, ne peut permettre de créer à l'intérieur d'une zone A des micro-zones N constructibles, dès lors qu'elles ne répondent pas à l'objectif de protection soit des milieux naturels et des paysages, soit d'une exploitation forestière, soit des espaces naturels auquel est subordonnée, en vertu du premier alinéa du même article, l'institution de zones N.» Le Conseil d'État précise par ailleurs que la création de micro-zones Nh délimitées en englobant au plus près les constructions existantes et dont le règlement permet l'aménagement pour l'habitation des constructions existantes, à l'intérieur de la zone A couvrant le secteur et où sont seules autorisées les constructions liées à une exploitation agricole, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En réponse à Michel Doublet, sénateur de Charente-Maritime, qui l’interrogeait sur les conséquences de cet arrêt et lui demandait comment il fallait «appréhender les habitations isolées implantées au cœur d'espaces agricoles, mais qui ne sont pas liées à l'activité agricole et ne correspondent pas parfaitement aux critères de la zone N», Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'Ecologie, a indiqué que «ce jugement conduit à de réelles difficultés». Elle a ajouté qu’il convenait « d’éviter tout mitage des terres agricoles, et c'est l'esprit aussi bien du Grenelle de l'environnement que du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche en matière de protection des terres agricoles». Toutefois, selon la secrétaire d’État, «cela ne signifie pas qu'il faille interdire tous les travaux ou constructions, de façon absolue et systématique.» Elle a aussi rappelé qu'un amendement sur ce sujet a été voté par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. «La clarification qui devrait ainsi être apportée par le nouvel article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme a pour objet de permettre expressément au règlement du PLU de délimiter de telles micro-zones indistinctement au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières», a-t-elle souligné avant de préciser que «ces micro-zones ne pourront accueillir des constructions qu'à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages» et que «le règlement du PLU devra préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions». - Pour accéder à la réponse de la ministre, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à l’arrêt du Conseil d’État, utiliser le second lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2