Alors que le cap du million de dossiers de demandes d’autorisation traitées via PLAT’AU – la plateforme nationale de raccordement – a été franchi au 1er juin, la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme n’en reste pas moins problématique dans certains territoires. Plusieurs facteurs expliquent cet état de fait : entre les difficultés d’un certain éditeur de logiciels de collectivités, et la conduite du changement à réaliser auprès des agents en interne, il y a aussi la mobilisation insuffisante de certains services de l’État. Un constat partagé par l’État lui-même, dans une instruction interministérielle (transition écologique, culture et intérieur) du 12 septembre – non publiée, mais envoyée aux services concernés le 19 septembre. 

« Dix-huit mois après l’échéance du 1er janvier 2022, environ 40 % des dossiers transitent par PLAT’AU, avec des écarts très importants selon les territoires. Ce taux est aujourd’hui en progression régulière selon une tendance qui devrait conduite à dépasser 50 % avant la fin de l’année 2023. C’est une réussite qu’il convient de saluer mais qui reste éloignée de l’objectif politique de dématérialisation des permis de construire. Force est de constater par exemple que l’obligation faite à toutes les communes de plus de 3 500 habitants d’instruire les DAU (demandes d’autorisation d’urbanisme) sous forme dématérialisée n’est que partiellement réalisée. ». 

« L’État placé dans une position incohérente de frein » 

Fraîchement accueillie en interne, l’instruction du 12 septembre établit un classement des services départementaux de l’État, en tant que freins ou facilitateurs de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme – obligation incombant aux collectivités depuis 2022. Les bons et les mauvais élèves de la « démat’ »  sont ainsi mis en lumière. En ligne de mire, les derniers services récalcitrants parmi les directions départementales des territoires, les services d’incendie et de secours (SIS), les préfectures, ou encore les unités départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap). 

« Localement, les services déconcentrés de l’État et les services d’incendie et de secours sont des acteurs de poids dans l’instruction des DAU », rappelle l’instruction. En effet, les DDT(M) instruisent environ 10 % des dossiers, tandis que les Udap et les diverses commissions présidées par les préfets (sécurité incendie dans les établissements recevant du public, accessibilité, préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, sites…), sont consultés dans près de la moitié des dossiers. Or, « en dépit de la réglementation et des objectifs du gouvernement, certains services territoriaux continueraient, au cours de l’instruction, à exiger des collectivités des dossiers papiers pour leur rendre leur avis. Cette situation place l’État dans une position incohérente de frein à la réalisation d’objectifs qu’il a lui-même initiés et ceci alors même que la majorité des collectivités a engagé de lourds investissements afin de répondre à l’obligation de dématérialisation des autorisations d’urbanisme. ». 

Les départements classés de A à E 

Toutes les précautions sont prises pour éviter l’effet « name and shame » : les annexes de l’instruction précisent ainsi que « le tableau ne mesure pas spécifiquement la performance des services de l’État. Il donne des indications sur le déploiement effectif de la dématérialisation des DAU, indépendamment des handicaps particuliers rencontrés dans chaque territoire (par exemple, prévalence d’un éditeur de logiciels d’instruction non opérationnel dans les collectivités, difficulté à pourvoir des postes, collectivité principale peu motivée, etc.). ».
Mais les injonctions sont précises, comme celle de ne pas exiger de dossiers papiers pour rendre leurs avis. Sorte de DPE de la démat’, le classement des départements de A à E – des « positions »  établies en fonction du pourcentage de dossiers dématérialisés, du nombre de services consultables actifs et du pourcentage de collectivités actives – n’en reste pas moins évocateur. L’idée est de créer un électrochoc pour que le sujet soit pris à bras-le-corps. 
Parmi les meilleurs élèves, les Alpes-Maritimes, les Landes, la Gironde, la Meurthe-et-Moselle, le Bas-Rhin, le Rhône, le Var, le Vaucluse, la Vienne, et le Val-de-Marne décrochent un A. En queue de peloton, beaucoup de territoires ruraux, mais pas seulement : sont affublés d’un E les Hautes-Pyrénées, la Nièvre, la Corrèze, le Cher, l’Ardèche, les Ardennes, la Meuse, le Loir-et-Cher, l’Ille-et-Vilaine, la Corse, la Creuse, les Côtes d’Armor, Mayotte et la Guyane. 

Les services sommés d’utiliser les outils de l’État

En annexe, l’instruction somme les services concernés de « garantir l’exemplarité de l’État en matière de dématérialisation des DAU ». Côté DDT(M), cinq actions sont requises : consulter systématiquement sur PLAT’AU les services qui y sont raccordés ; utiliser le service de numérisation externalisé NUV’AU « pour dématérialiser et verser dans leur outil d’instruction ADS2007 les dossiers reçus au format papier, et systématiquement pour les dossiers nécessitant la consultation d’au moins un service raccordé à PLAT’AU »  ; utiliser AVIS’AU pour recevoir toutes les consultations sur DAU qui sont adressées à leurs commissions et pour rendre leur avis ; encourager les communes au RNU qui reçoivent au moins 40 dossiers par an d’utiliser RIE’AU ou un autre logiciel de leur choix ; et enfin, planifier un club Démat ADS avant le 30 novembre. 

Côté Udap, l’instruction reconnait de grandes avancées : l’ensemble des services du ministère de la Culture est désormais raccordé à PLAT’AU. L’objectif du ministère est désormais de « décommissionner l’application historique Gestauran », pour utiliser exclusivement la nouvelle application Patronum, interfacée avec PLAT’AU, et qui « permet d’instruire de façon sécurisée l’ensemble des dossiers reçus ». Côté SIS, l’instruction « invite spécifiquement les services qui ne l’ont pas encore fait »  à raccorder leur application métier à PLAT’AU ou à utiliser l’outil gratuit AVIS’AU pour être consulté ou rendre des avis de façon dématérialisée.
La démat’ est une révolution sur le temps long ; les clefs en sont, clairement, patience et détermination. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2