Édition du vendredi 14 avril 2017


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Modification des panneaux d'affichage des permis de construire

Un arrêté publié hier au Journal officiel modifie le Code de l’urbanisme afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi CAP (création, architecture et patrimoine) de juillet 2016 et l’une des préconisations (mesure 20) du groupe de travail sénatorial sur la simplification législative du droit de l’urbanisme.
Les panneaux d’affichage des permis de construire devront désormais indiquer le nom, la raison sociale, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Très actifs lors de la discussion du projet de loi CAP, les architectes ont obtenu de figurer obligatoirement sur les panneaux d’affichage des permis de construire, ce qui n’était pas le cas auparavant.
En matière de simplification, l’arrêté acte une réduction du nombre d’exemplaires (de cinq à deux) à fournir de certaines pièces dans le cadre du dépôt d’un dossier de déclaration préalable.
L’arrêté tient compte aussi de l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale. Ainsi, en cas de recours contre un permis, le délai de validité sera suspendu à la fois jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle et dans l’attente de cette dernière en cas de recours contre une autorisation environnementale.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet prochain.

Télécharger l’arrêté.
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