Édition du vendredi 18 janvier 2019


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Menace d'un Brexit « dur » : un plan d'urgence ultra-dérogatoire, notamment en matière d'urbanisme

Après une semaine épique pour le gouvernement britannique de Theresa May, marquée par le rejet de son projet d’accord de sortie de l’Union européenne, et celui d’une motion de censure, le Premier ministre Édouard Philippe a déclenché hier un « plan d’urgence » pour répondre au risque d’un « Brexit dur » le 29 mars prochain, hypothèse « de moins en moins improbable ». Une sortie sans accord nécessitant de réinstaurer à la hâte des points de contrôles aux frontières, une loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour s’y préparer a été adoptée définitivement hier. Devant répondre à l’urgence, ce texte vise à instaurer par ordonnances un « régime procédural simplifié et temporaire » pour les travaux de construction ou d'aménagement de « locaux, installations ou infrastructures (…) requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni », dans les ports, aéroports et en amont du tunnel sous la Manche.
La veille de cette adoption, s’achevait la consultation publique – ouverte le 2 janvier – sur le premier projet d’ordonnance (et son décret d’application) devant permettre la réalisation de ces infrastructures. Un temps court au vu du régime exceptionnel que devraient instaurer ces textes, que ce soit en matière d’aménagement, d’urbanisme, de patrimoine, d’environnement ou encore de commande publique. Le projet d’ordonnance dispense en effet de toute autorisation d’urbanisme la réalisation des travaux pour les installations et équipements nécessaires au rétablissement des points de passage entre la France et le Royaume-Uni. Le texte prévoit cependant que les lieux devront être remis en état dans les six mois suivant la fin de leur utilisation (et au plus tard, dans les deux ans), « sauf, à ce que, avant l’expiration de ce délai, l’implantation pérenne de ces réalisations ait été autorisée dans les conditions de droit commun prévues par le code de l’urbanisme ». Les régimes d’autorisations spécifiques (sécurité incendie, accessibilité, patrimoine) restent applicables, mais les délais d’instruction sont considérablement réduits.
En matière de droit de l’environnement, une « procédure d’autorisation ad hoc » délivrée par le préfet de département doit remplacer l’autorisation environnementale classique. Seront néanmoins exclus de cette procédure les projets « ayant des impacts sur des sites Natura 2000 ou des réserves naturelles ou situés dans des sites classés et, pour les aéroports, sur des parcs nationaux, des parcs naturels marins ou des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée ».

« Marché public global sectoriel »
Coté commande publique, le projet de décret d’application de l’ordonnance exempte les marchés de conception et de travaux « strictement nécessaires » au rétablissement des contrôles de l’application du décret marchés publics de 2016. L’obligation de concours de maîtrise d’œuvre est supprimée, et le recours à une procédure de « marché public global sectoriel » alliant entreprises, concepteurs et prestataires est autorisé. Une façon de « livr(er) cette commande aux grands groupes du BTP » pour le Conseil national de l’ordre des architectes, qui, dans un communiqué du 16 janvier, dénonce ce régime ultra-dérogatoire qui privera ainsi « les maires et les citoyens de leur rôle de gestion de leur territoire », et remettra en cause « les possibilités de consultation, concertation et recours de la société ».
Un autre projet d’ordonnance sur les droits des citoyens britanniques en France sera présenté en Conseil des ministres dès mercredi prochain. À noter que le sort des quelques 400 conseillers municipaux britanniques élus dans des communes françaises est déjà connu : ils pourront conserver leur mandat jusqu’aux élections de 2020, mais ne pourront plus se représenter ensuite (lire Maire Info du 11 décembre).
« Quatre autres ordonnances s’échelonneront dans les trois semaines qui viennent », a annoncé Édouard Philippe, dont celle portant sur la réalisation des infrastructures. Mais la balle reste côté britannique : Theresa May doit présenter un nouveau projet d’accord de sortie de l’Union d’ici lundi. Outre l’hypothèse du divorce brutal, plusieurs scenarii sont encore envisageables : le report de l’échéance du 29 mars semble possible juridiquement ; quant à l’organisation d’un nouveau référendum, elle est selon les experts, outre les problèmes politiques qu’elle poserait, inimaginable dans un délai aussi court.
Caroline Saint-André

Accéder au dossier de consultation des projets d’ordonnance et de décret portant sur les infrastructures.
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