Magasins d'une surface de vente de 300 à 1.000 mètres carrés: l'exercice du droit de préemption par les maires précisé par décret

Un décret (1) prévu par la loi de modernisation de l'économie, qui a réformé les règles en vigueur en matière d'équipement commercial, apporte des précisions sur l'exercice du droit de préemption, conféré aux maires par le décret du 26 décembre 2007 (2), sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 mètres carrés. La loi avait étendu, à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde, les cessions de terrains «portant ou destinés à porter» des magasins d'une surface de vente comprise de 300 à 1.000 mètres carrés. Le décret du 22 juin 2009 rappelle qu'une commune peut exercer son droit de préemption, institué par l'article L214-1 du Code de l'urbanisme, sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux: - les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux; - les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de 5 ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 mètres carrés. Auparavant, le conseil municipal doit, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 mètres carrés. Chaque cession est subordonnée, «à peine de nullité», à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. (1) Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, JO du 24 juin. Premier lien ci-dessous. (2) Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Deuxième lien ci-dessous.

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