Maire-info
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Édition du vendredi 25 juin 2021
Urbanisme

Loi Littoral et principe de continuité : pas d'exception pour les antennes-relais

Dans le cadre d'un contentieux en cours, le Conseil d'État vient de préciser sa position à l'égard de l'implantation d'antennes-relais en zone littorale. 

Par Caroline Saint-André

Les antennes-relais doivent-elles être considérées comme une extension de l’urbanisation soumise au principe, issu de la loi Littoral de 1986, de continuité avec les agglomérations et villages existants ? Pour le Conseil d’État, saisi de cette question dans le cadre d’une instance en cours, la réponse est claire : une telle infrastructure n’entre pas dans le cadre des exceptions listées par le Code de l’urbanisme. Elle est donc soumise à ce principe de continuité.

En l’espèce, le maire de Plomeur (Finistère) ne s’étant pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour installer une antenne sur la commune, des particuliers ont formé un recours contre l’arrêté actant cette non-opposition auprès du tribunal administratif de Rennes. Ce dernier a alors transmis le dossier au Conseil d'État, afin qu’il se prononce sur ce point juridique. 

Liste limitative

Pour la haute juridiction, aucun doute possible : le législateur ayant « limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages »  pouvant déroger à cette règle, sans que les antennes-relais figurent dans cette liste, leur implantation « doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants ». Une rédaction reprise par la loi Élan du 23 novembre 2018, précise le Conseil d’État.

Notifié aux sociétés Free Mobile, Orange, Bouygues Télécom Infrastructures et à la ministre de la Transition écologique, cet avis pourrait servir de base juridique à d’autres contentieux en cours. Il apporte en tout cas un éclairage important dans le cadre de l’accélération, parfois à marche forcée, de l’implantation de ces infrastructures dans les territoires. Un cadre utile pour canaliser la méfiance – voire l’hostilité des riverains.

Accéder à l’avis du Conseil d’État du 11 juin.

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