Loi de modernisation de l'économie (LME): dans le domaine de l'urbanisme commercial, le bilan est «désastreux», selon un rapport provisoire parlementaire

Le bilan de la loi de modernisation de l'économie (LME, 2008) est «désastreux» concernant l'urbanisme commercial mais présente des avancées concernant la réduction des délais de paiement et des «marges arrière» versées par les fournisseurs aux grandes surfaces, selon un rapport d'étape parlementaire. Ce bilan a été présenté mercredi à l'Assemblée en commission, 18 mois après le vote définitif de la loi LME au Parlement fin juillet 2008 (JO du 8 août 2008). La loi LME relevait de 300 à 1.000 m2 le seuil de demande d'autorisation d'extension des grandes surfaces, entre autres mesures (auto-entrepreneurs, réduction des délais de paiement à 60 jours, libre négociation des prix entre les centrales d'achat et les fournisseurs, etc.). Le bilan de cette mesure-phare est «désastreux», selon le rapport provisoire présenté par le député PS Jean Gaubert et le président de la commission des affaires économiques Patrick Ollier (UMP): «Des interrogations subsistent sur le nombre de m2 ouverts sans autorisation» pendant la période transitoire avant une circulaire du 24 octobre 2008. Les députés estiment qu'il faut une nouvelle proposition de loi pour intégrer l'urbanisme commercial au Code général de l'urbanisme, ce qui aurait dû être fait dans le cadre de la LME. Le rapport provisoire pointe en revanche plusieurs avancées de la loi. «On pourrait se féliciter d'une réduction moyenne de onze jours des délais de paiement, selon les chiffres transmis par le gouvernement», selon le rapport présenté par M. Gaubert, pointant tout de même des dérogations. La LME voulait aussi mettre un terme aux marges arrières (rétro-commissions des fournisseurs aux distributeurs). «Le fait d'avoir fait passer dans la négociation commerciale les marges arrières de 30 à 10% est un vrai succès», a estimé le président de la commission des Affaires économiques, Patrick Ollier (UMP). La LME est «un projet capital» qui devait apporter «0,3% de croissance supplémentaire chaque année et 50.000 emplois par an», avait espéré François Fillon lors de sa présentation en mai 2008, avant la crise.

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