Quelques jours après la publication de la loi Climat et résilience, une circulaire signée des mains de Barbara Pompili, Jacqueline Gourault et Emmanuelle Wargon, a été diffusée aux préfets pour mettre en place le plus rapidement possible le cadre contractuel de l’objectif ZAN. Objectif : tenir les délais (très) contraints de la loi pour sa déclinaison dans les documents d’urbanisme –  d’ici 2 ans au niveau régional, d’ici 6 ans maximum au niveau local.

Sans attendre les décrets et circulaires nécessaires à l’application de la loi du 22 août, les préfets sont ainsi sommés « d’inviter les régions à constituer les instances de dialogue associant les collectivités et l’État pour dresser un état des lieux de l’artificialisation des sols et préparer la territorialisation des objectifs qui a vocation à intégrer leurs Sraddet ; de préparer et actualiser les notes d’enjeux de l’État aux collectivités en matière de sobriété foncière qui ont vocation à nourrir cette démarche ; d’accompagner spécifiquement les collectivités du bloc communal dans la préparation des échéances ».

Restructurer le foncier existant

Pour ce faire, la circulaire invite les préfets à utiliser plusieurs vecteurs contractuels, des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) aux outils opérationnels de la loi Élan de 2018 – projet partenarial d’aménagement (PPA), grande opération d’urbanisme (GOU) ou opération de revitalisation des territoires (ORT). Dans le cadre des ORT, le texte fixe un ordre de priorité, les préfets devant commencer « par les villes engagées dans le programme Petites Villes de demain », et « en complétant la couverture des villes engagées dans le programme Action cœur de ville ». 

Côté CRTE, « cadre partenarial propice pour (…) une mise en œuvre rapide des nouvelles orientations en matière d’aménagement de l’espace », l’intégration de cette ambition pourra reposer « sur un diagnostic local préalable, qui identifie les besoins en matière d’habitat, de commerce, d’industrie, d’infrastructures et équipements, en veillant à les penser ensemble, en évitant que ces fonctions se concurrencent entre elles et dans le respect des complémentarités entre les zones urbaines et rurales ». 

Dynamiser le processus des PLUi

Par ailleurs, le texte pousse les préfets à « favoriser et dynamiser le processus des PLUi », l’échelle intercommunale étant « la plus pertinente pour garantir l’efficacité des stratégies territoriales en matière de sobriété foncière dans la durée ». 

La circulaire rappelle les moyens dont disposent les préfets pour accompagner le changement, et notamment, le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités. Pour l’heure, seul un tiers des EPCI compétents depuis 2014 ont achevé leur PLUi, en raison des coûts importants « pour produire les études urbaines, foncières, environnementales et conduire les concertations nécessaires ». En ce sens, les préfets sont invités à mobiliser « prioritairement la dotation générale de décentralisation de l’urbanisme, dotée de 23M€ chaque année, au bénéfice des collectivités qui s’engagent dans cette démarche. » 

Autres leviers : les dotations aux collectivités (DSIL, DETR, FNADT), ainsi que « les moyens de France relance (Fonds friche, Fonds pour la revitalisation commerciale, aides à la pierre pour le parc privé et le parc social) au bénéfice des projets d’investissement les plus vertueux et en veillant à soutenir les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. » 

Pour mémoire, la loi Climat et résilience fixe un objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols de 50 % dans la décennie à venir, au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente. Un objectif national à décliner dans les schémas régionaux (Sraddet), et dans les documents d’urbanisme (PLU, SCoT, cartes communales). Mais pour être applicables, ces objectifs et déclinaisons dans les différentes parties du territoire régional doivent encore être précisés. De même que la loi renvoie à un décret – annoncé pour janvier 2022 – le soin de définir la nomenclature des espaces artificialisés. Avec cette circulaire, les préfets comme les collectivités pourraient se retrouver fort dépourvues : difficile de discuter… sans en avoir les données. 

L'AMF signale ce matin qu'elle va rapidement organiser un nouveau webinaire sur ce sujet complexe, avec la Fédération des SCoT. 

Circulaire du 30 août relative à la contractualisation et à la planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols.

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