Édition du lundi 1 octobre 2018


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Loi Élan, urbanisme et territoires : l'essentiel du texte de la CMP décrypté

Sur le fil, la commission mixte paritaire (CMP) réunie autour de la future loi Logement a abouti à un texte commun, le 19 septembre dernier. En attendant son adoption définitive, le compromis trouvé préserve en grande partie les garde-fous ajoutés par les sénateurs au texte originel, afin de préserver les prérogatives des maires (lire Maire info du 25 juillet). En premier lieu, le rôle des élus reste central dans l’élaboration des outils d’aménagement créés par le texte – la « grande opération d’urbanisme » (GOU) et le « projet partenarial d’aménagement » (PPA) – afin de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou de grande ampleur à l’échelle intercommunale. Dans la version retenue par la CMP, les maires restent signataires « de droit » du contrat de PPA affectant leurs communes – à leur demande. De même, leur accord est requis pour la création (qualification, périmètre, durée) d’une GOU dans une intercommunalité intégrant leur commune, et sur le transfert à l’EPCI de la compétence de délivrance des permis de construire. En toute logique, les GOU et les PPA ne pourront donc pas se passer des communes, contrairement à ce que prévoyait le projet initial.
Sur l’assouplissement de la loi Littoral ((hors des rivages et de la bande des 100 m) et le comblement des « dents creuses », la CMP a retenu les dérogations en faveur des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, ainsi que celles permettant l’implantation d’éoliennes sur les petites îles (d’une largeur inférieure à 10 km). La possibilité de combler les « dents creuses » en zone agricole est également conservée pour la construction de bâtiments liés à la production et à la commercialisation agricoles.
Au-delà de ces dérogations au cas par cas, un Scot pourra identifier des secteurs déjà urbanisés et un PLU délimiter précisément ces secteurs pour certaines constructions dans les dents creuses à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics.
Autre sujet d’inquiétude pour les maires, désormais levée : la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (art. 17). Sur ce point, les demandes des associations – dont l’AMF  et l'AdCF – ont porté leurs fruits : pour coller à l’échéance fixée pour leur instruction dématérialisée, le report au 1er janvier 2022 de l’obligation de recevoir par voie électronique les demandes d’autorisations est acté. Le texte de la CMP conserve également le seuil minimal de 3500 habitants déclenchant l’obligation d’utiliser la future télé-procédure, conformément à l’une des revendications du rapport Mattei (lire Maire info du 28 mai). Autre demande satisfaite : prévue par le texte initial en cas d’annulation du PLU, la disparition des POS n’aura finalement pas lieu (ou du moins pas tout de suite). Près de 20 ans après la loi SRU programmant leur fin, ces ancêtres des PLU pourront encore perdurer pendant deux ans à compter de la date de l’annulation du PLU ou de la déclaration d'illégalité (art. 12).

Simplification et sécurisation
Sur la simplification des procédures d’urbanisme (art. 13), les chartes des parcs naturels régionaux restent exclues du dispositif de réduction du nombre de documents opposables aux Scot, PLU et cartes communales. En matière de hiérarchie des normes, le lien de « prise en compte » est toujours supprimé au profit de la seule « compatibilité », conformément au projet initial. En revanche, la date à partir de laquelle le gouvernement pourra, par voie d’ordonnance, prendre des mesures législatives pour adapter les Scot aux nouveaux outils de planification est repoussée au 1er avril 2021. De même que l’entrée en vigueur de certains changements affectant ces schémas – la suppression de la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » permettant de déroger au principe de lutte contre l’étalement urbain, notamment – est reportée au 31 décembre 2021 (art. 12 quinquies).
Enfin, en matière de lutte contre les recours abusifs (art. 24), le dispositif initial est conservé : l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme est réécrit pour faciliter le prononcé de condamnations pécuniaires dans cette hypothèse, et les transactions financières pour obtenir un désistement en cas de recours sont proscrites pour les associations, sauf lorsqu’elles « agissent pour la défense de leurs intérêts matériels propres ». Exit les structures fantômes arnaquant par ce biais les promoteurs – à l’instar de l’association Apure et de son président, Pierre-Alain Wanten, condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie début juillet…
Caroline St-André
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