Édition du jeudi 23 mai 2019


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Loi Élan, urbanisme et aménagement : nouvelle récolte de décrets

Et trois de plus ! Les textes d'application de la loi lan du 23 novembre 2018 arrivent par grappes, et le flot n'est pas prs de se tarir. Au Journal officiel d'hier, sont ainsi parus trois dcrets pris pour l'application des articles 8 et 9 (Chapitre Ier Dynamiser les oprations d'amnagement ), 45 et 57 (Chapitre IV Simplifier et amliorer les procdures d'urbanisme ) de la loi lan.

nergies renouvelables
Sur le volet amnagement, le premier texte (n 2019-474) vise mieux prendre en compte les nergies renouvelables dans l'tude d'impact des projets d'amnagement, ds lors qu'ils sont soumis valuation environnementale (art. L. 300-1 du Code de l'urbanisme modifi). La loi lan (art. 8) impose dsormais la ralisation d'une tude de faisabilit sur le potentiel de dveloppement en nergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunit de la cration ou du raccordement un rseau de chaleur ou de froid ayant recours aux nergies renouvelables et de rcupration.
Pris pour l'application de cette disposition, le dcret n 2019-474 modifie l'article R 122-5 du Code de l'environnement, afin d'intgrer au contenu de l'tude d'impact de ces projets les conclusions de l'tude de faisabilit sur le potentiel de dveloppement en nergies renouvelables de la zone et une description de la faon dont il en est tenu compte . Une nouvelle obligation qui s'appliquera aux actions ou oprations d'amnagement pour lesquelles la premire demande d'autorisation intervient compter du 1er octobre 2019 ou, pour les zones d'amnagement concert (Zac), lorsque la procdure de participation du public par voie lectronique est ouverte compter du 1er octobre 2019 sauf si une premire demande d'autorisation a t faite antrieurement.

Faciliter la construction dans les Zac
Autre texte central pour l'application du volet amnagement de la loi lan : le dcret n 2019-481 du 21 mai 2019, visant simplifier la mise en uvre des oprations de construction dans le primtre de Zac. Sur ce point, la loi lan (art. 9) a cr l'article L.151-7-2 au sein du Code de l'urbanisme, selon lequel la dlibration d'approbation du plan local d'urbanisme (PLU) contenant des orientations d'amnagement et de programmation (OAP) peut valoir acte de cration de la Zac . Le dcret n 2019-481 prcise les modalits d'application de cette nouvelle possibilit. Pour tre mise en uvre, le rapport de prsentation du PLU devra ainsi comporter une description de l'existant dans le primtre de la Zac, et de son environnement. Il devra galement exposer les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions du PLU et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, la cration de cette zone a t retenue . Les OAP devront galement comprendre, au minimum, le schma d'amnagement de la Zac, le programme global prvisionnel des constructions difier dans la zone, mais aussi le rgime de la taxe d'amnagement applicable.
Principal atout de ce nouveau dispositif : les porteurs de projet pourront bnficier de la procdure d'valuation environnementale commune.
Toujours dans le cadre de la rforme de la Zac, la loi lan a conditionn l'opposabilit des cahiers des charges de cession de terrain aux demandes d'autorisation d'urbanisme leur publicit (art. 57 de la loi lan). Le dcret prcise les modalits de mise en uvre de cette publicit (affichage en mairie, au sige de l'EPCI concern et des communes membres, recueil des actes administratifs, etc.). Consquence directe sur les procdures d'autorisation : des extraits de ces cahiers des charges ne peuvent tre produits qu' la condition qu'ils aient t pralablement approuvs et publis . Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux cahiers des charges de cession de terrains approuvs compter du 1er juillet 2019.
Dernier apport du dcret n 2019-481 pour gagner en clrit : il est dsormais tabli qu'une demande de pice complmentaire non prvue par le Code de l'urbanisme n'interrompt pas le dlai d'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme

Thalasso express
Au JO du 22 mai, un autre texte essentiel et trs attendu du volet urbanisme de la loi lan a t dvoil : le dcret listant les amnagements lgers autoriss dans les espaces remarquables et caractristiques du littoral et des milieux ncessaires au maintien des quilibres biologiques. Pris en application de l'article 45 de la loi lan, le texte recle quelques surprises par rapport au projet mis en consultation (lire Maire info du 28 janvier).
Si la liste des amnagements lgers autoriss tablie reste limitative un des apports essentiels de la loi lan , elle s'est quelque peu allonge. Sont dsormais autoriss les quipements lgers et dmontables ncessaires (la) prservation et (la) restauration de ces espaces ou milieux (les cltures), mais aussi les quipements d'intrt gnral ncessaires la scurit des populations et la prservation des espaces et milieux . Une formulation plus large que celle retenue dans la premire mouture du texte, qui visait uniquement les amnagements ncessaires la lutte contre l'incendie en rfrence la jurisprudence du Conseil d'tat.
Autre surprise de dernire minute : les canalisations ncessaires aux services publics ou aux activits conomiques, ds lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son tat naturel aprs enfouissement, et que l'emprise au sol des amnagements raliss n'excde pas cinq mtres carrs ont t ajoutes la liste des amnagements lgers autoriss. Une rponse directe aux craintes exprimes par le dput Olivier Falorni, dans une question crite au gouvernement publie au JOAN le 22 mars, au nom du secteur de la thalassothrapie
Caroline Saint-Andr
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