Édition du mardi 25 juin 2019


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Loi Élan et patrimoine : les collectivités entrent dans le jeu

C’est un des volets les plus attendus, mais aussi des plus contestés de la loi Élan du 23 novembre 2018 : les règles en matière de patrimoine changent en faveur des maires… et au détriment des architectes des Bâtiments de France (ABF). Pris en application des articles 56 et 63 de la loi, un décret du 21 juin a été publié au Journal officiel du 22 juin, afin de préciser les nouvelles règles d’urbanisme applicables aux abords des monuments historiques, et dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Si les collectivités acquièrent de nouvelles marges de manœuvre, les défenseurs du patrimoine déploreront l’affaiblissement du rôle des architectes des Bâtiments de France (ABF) – qui a suscité de vifs débats lors du vote de la loi (lire Maire Info du 5 juin 2018).

Périmètre « monuments historiques » : le bloc communal devient force de proposition
Le décret du 21 juin précise la nouvelle possibilité laissée à la commune ou à l’EPCI compétent en matière de planification urbaine, de proposer un périmètre délimité des abords des monuments historiques, alors même qu’il s’agissait auparavant d’une prérogative purement étatique – sur proposition des ABF. Mais pour que la proposition de périmètre soit retenue, l'accord des ABF reste néanmoins nécessaire. Autre nouveauté portée par Élan en faveur du bloc communal : pour inscrire un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région doit saisir les ABF, mais aussi en informer la commune ou l’EPCI compétent « afin qu'ils proposent, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ».
Le décret du 21 juin décline ces nouvelles dispositions dans le Code de l’urbanisme, en détaillant la procédure à suivre par le maire s’il « entend proposer un projet de décision (aux ABF) pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques ». Il est alors tenu de transmettre ce projet avec le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration préalable, dans la semaine suivant son dépôt.
À noter que si l’autorité compétente n’est pas le maire, ce délai « ne commence à courir qu'à compter de la réception par celle-ci de la demande d'autorisation ou de la déclaration préalable ». Et si les ABF peuvent proposer des modifications à ce projet de décision, l'architecte doit agir dans des délais encadrés, et au plus tard « jusqu'à la date à laquelle il est réputé avoir donné son accord ou émis un avis favorable sur la demande de permis ou la déclaration préalable ».

Couverture mobile et habitat indigne : les ABF (quasi) hors jeu
Mais si ce dispositif de codécision entre ABF et collectivités pour délimiter ces périmètres « monuments historiques » est particulièrement novateur, la loi Élan et son décret du 21 juin vont plus loin. Pour certains travaux en site patrimonial remarquable, les ABF sont (presque) mis sur la touche. Si le principe reste, dans ces périmètres, l’accord (ou avis conforme) des ABF, la loi Élan (art. 56) a ouvert deux cas dérogatoires : la « pose d’antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques », et les travaux réalisés sur des logements insalubres, menaçant ruine ou ayant fait l’objet d’un arrêté de péril. L’accord des ABF n’est désormais plus requis : leur avis suffit, sans obligation de s’y conformer – et cas de silence, il est « réputé favorable ».
Le décret du 21 juin fixe également les modalités de saisine du médiateur institué par la loi Élan (art. 56-III), dans le cadre des recours formés contre les décisions des ABF.
Désormais, le demandeur peut faire appel à un médiateur « désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission titulaires d'un mandat électif ». Le texte précise que « l'autorité administrative statue après avis de ce médiateur » ; et en cas de silence de ce dernier, « l'autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ».

Matériel agricole
Enfin, le décret modifie l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme pour intégrer la dispense de recours obligatoire à l'architecte, prévue par l’article 63 de la loi Élan en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Sont concernées les opérations de construction – y compris celles relatives au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les Cuma – dont la surface de plancher ou l'emprise au sol n’excède pas 800 m².
Au final, ce volet patrimoine de la loi Élan devrait satisfaire les maires: leur position sera ainsi mieux prise en compte, en cas de désaccord avec les ABF notamment. Et ce, dès maintenant : le décret du 21 juin est entré en vigueur dès le 23.
Caroline St-André
 
Télécharger le décret.

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