Édition du vendredi 17 janvier 2003


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Les secteurs d'activité soumis aux commissions départementales d'urbanisme vont être redéfinis

Le gouvernement devrait bientôt redéfinir les secteurs d'activité commerciale prévus par le décret du 9 mars 1993 afin de mieux veiller au respect de la concurrence entre les opérateurs de la grande distribution. Un projet de décret, qui devrait prochainement être soumis au Conseil d'Etat, devrait permettre d’éviter, comme s’en plaignait cette semaine un député, qu’un équipement, autorisé par la commission d’urbanisme commercial pour un secteur, ne s’ouvre dans un autre secteur. Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, a précisé mardi devant les députés que l'article L.720-5-8 de la loi du 27 décembre 1973 dispense d'autorisation préalable les changements de secteur d'activité pour un commerce d'une surface de vente inférieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire. «Ces dispositions, a-t-elle dit, paraissent en contradiction avec la procédure rigoureuse définie par le Code de commerce, qui soumet à autorisation toutes les créations et extensions de magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 300 mètres carrés. Cette situation n'a pas échappé au ministre chargé du Commerce qui a fait procéder à un examen approfondi des conséquences de cette mesure». Selon la ministre, après analyse, il apparaît que «la suppression de ces dispositions ou un abaissement du seuil des 2 000 mètres carrés ne feraient que rigidifier un système contraignant qui soumet annuellement près de 3 000 dossiers à l'approbation des commissions départementales. On empêcherait en outre l'adaptation rapide des commerces de surface moyenne aux aléas économiques». Une clarification des conditions d'application des dispositions du Code de commerce «paraît toutefois s'imposer pour les changements de secteurs d'activité des commerces d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. En effet, les secteurs d'activité prévus à l'article 18-5 du décret du 9 mars 1993 sont trop généraux pour permettre de contrôler les opérations de reconversion, dont certaines peuvent être contraires à l'esprit de la loi sur la promotion du commerce et de l'artisanat de 1996».
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