Les maires de villes moyennes font des propositions pour réformer la loi SRU

Tirant un premier bilan du vote en première lecture par les députés du projet de loi « Urbanisme, construction, habitat », dans sa revue « Ondes Moyennes », la Fédération des maires de villes moyennes (FMVM) note que, «ce projet de loi est un texte d’ajustement ». Ils rappellent cependant au Gouvernement « son engagement de présenter avant la fin de l’année un second texte de mise en cohérence entre les lois Chevènement, Voynet et SRU ». La FMVM rappelle aussi « son attachement à la règle de constructibilité limitée en l’absence de schémas de cohérence territoriale (SCOT) - règle dite des 15 km - qui constitue, selon elle, un « outil indispensable à la planification du développement des villes-moyennes- centre et de leur agglomération. » Les maires de villes moyennes disent avoir « pris acte des assouplissements introduits par le projet de loi et expriment leur « opposition à l’abrogation de cette règle qui mettrait en péril les procédures de SCOT en cours ». Ils se prononcent aussi « pour le rétablissement du minimum parcellaire qui avait été supprimé par la loi SRU ». En réponse au questionnaire qui leur avait été adressé, les maires des villes moyennes exprimaient « leurs inquiétudes quant aux conséquences d’une telle abrogation en terme de voisinage, de constructions anarchiques et de densification excessive. La FMVM a donc souhaité que le maire retrouve la possibilité de fixer un minimum parcellaire pour sa commune. » L’association se dit également favorable à « la simplification de la procédure de création des pays. Pour ce faire, il s’agit de réduire au maximum le nombre d’avis nécessaires à la création. » ; Elle approuve d’une part, l’idée de fusionner les deux phases actuelles d’élaboration du périmètre du pays (reconnaissance d’un périmètre d’étude et mise en place d’un périmètre définitif) et, d’autre part, la suppression de l’avis de la CRADT. Enfin, les maires de villes moyennes rappellent leur « attachement au principe de mixité sociale ».

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