Les fonctionnaires chargés des expropriations au nom des collectivités territoriales seront nommés par le directeur général des impôts

Un décret publié au Journal officiel de ce 14 décembre (1) confie au directeur général des impôts la responsabilité de donner aux fonctionnaires, placés sous son autorité, les moyens d’agir devant les juridictions des expropriations au nom des services expropriants de l'État. Ce texte modifie ainsi l’article R 179 du Code du domaine de l’État qui prévoit que ces fonctionnaires agissent également au nom des établissements ou sociétés mentionnés à l'article R 177, si ceux-ci l'ont demandé. Il s’agit des établissements publics nationaux, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'État, des départements, des communes ou des établissements publics détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital, pour poursuivre, pour leur compte, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce entrant dans des catégories d'opérations définies par arrêtés. (1) Décret no 2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du Code du domaine de l'État et l'article 4 du décret no 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, JO du 14 Décembre 2000

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