Les députés amendent le texte réformant les taxes d'urbanisme

Hier, lors de l’examen des articles de la loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2010, les députés ont amendé les dispositions réformant les taxes d’urbanisme, substituant trois taxes aux six taxes actuelles. Ils ont notamment prévu que, lorsque l’EPCI se substitue à ses communes membres pour instituer et percevoir la taxe d’aménagement, il a la possibilité de leur reverser tout ou partie de son produit. Cette faculté est directement reprise du régime actuel de la TLE (taxe locale d’équipement). Elle est justifiée par le fait que certaines communes membres d’EPCI ayant la compétence relative aux documents d’urbanisme continuent de financer les équipements publics liés aux constructions. Un amendement, visant à simplifier le régime d’abattement pour les constructions à usage d’habitation principale, a aussi été adopté. Cumulé à la valeur forfaitaire unique de 600 euros par m², l’abattement a vocation à reconstituer les tarifs réduits dont bénéficient aujourd’hui certaines constructions au titre de la TLE. Or, les résidences principales bénéficiaient d’un tarif de 365 euros par m² pour les 80 premiers m² de surface, puis de 534 euros par m² pour la surface jusqu’à 170 m². Ce tarif réduit n’est actuellement pas subordonné à des règles de construction particulière, ni limité à des zones particulières des PLU ou des POS. La disposition adoptée généralise l’abattement aux 100 premiers m² des résidences principales, sans considération de zone ou de construction. En ce qui concerne les zones de montagne, les député ont considéré «qu’elles connaissent d’une part des surcoûts dans tout ce qui est travaux d’aménagements, y compris au bénéfice de l’environnement, liés à leur situation géographique et climatique; d’autre part des dépenses spécifiques propres à ces zones (surdimensionnement des infrastructures d’assainissement ans les stations, des voies d’accès, etc.). Le volume de ces investissements y est donc proportionnellement plus important que dans les départements de plaine, et cette situation spécifique doit être d’autant plus reconnue que le PLFR fait disparaître les taxes d’urbanisme spécifiques à ces zones.» Aussi, ont-ils adopté un amendement portant de 2,5 à 5% le taux maximal en zone de montagne, afin de pouvoir financer ces surcoûts et ces dépenses supplémentaires, dont le périmètre devra être élargi parle Gouvernement par la suite. Après un long débat sur le caractère facultatif de la nouvelle taxe de sous-densité, les députés ont adopté deux dispositions complémentaires concernant cette nouvelle imposition. Le versement pour sous-densité (VSD) pourra être instauré à la seule initiative de la commune ou de la communauté compétente. Il dépendra de secteurs déterminés dans les plans locaux d’urbanisme. Le constructeur assujetti imputera de fait cette surtaxation aux seules autorités compétentes pour l’instituer. Les députés ont considéré que l’affectation d’un quart du produit du VSD aux départements n’a aucune justification et est même contestable au regard des principes d’autonomie financière puisque les ressources d’une collectivité dépendront des décisions d’une autre. Le prélèvement d’un quart du produit du VSD représenterait en outre une perte de recettes pour les communes ou communautés en cas de montée en puissance de cet outil. Par coordination avec la nouvelle mesure et sur proposition de Gilles Carrez, ils ont, par un sous-amendement, étendu «cette affectation exclusive au bloc communal au versement pour dépassement du plafond légal de densité, qui constitue pareillement un aspect budgétaire de la politique communale en matière d’urbanisme et de densité des constructions». Ils ont ensuite adopté l’article 14 modifié.

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