Les collectivités peuvent créer, à titre expérimental, des «sociétés publiques locales d'aménagement» (SPLA)

La loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (1), destinée à stimuler la construction et à faciliter l’accession à la propriété, a créé un nouveau type d’établissement public qui, à titre expérimental, tout en s’apparentant aux sociétés d’économie mixte (SEM), semble en différer: les «sociétés publiques locales d’aménagement» (SPLA). Il s’agit de sociétés anonymes dont le capital est détenu majoritairement par des collectivités et leurs groupements. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent ainsi, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, prendre des participations dans des sociétés publiques locales d’aménagement dont ils détiennent la totalité du capital. Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d’aménagement détient au moins la majorité des droits de vote. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, toute opération d’aménagement au sens du présent code. Les sociétés publiques locales d’aménagement revêtent la forme de société anonyme (livre II du code de commerce et chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales). Le Gouvernement devra transmettre au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d’application de cet article. (1) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, JO du 16 juillet 2006.

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