Édition du mercredi 29 juin 2016


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Le transfert du PLU à l'intercommunalité refait débat

Le projet de loi Egalité et citoyenneté actuellement en discussion à l’Assemblée nationale prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de logement et d’urbanisme. Le gouvernement pourrait ainsi « procéder à diverses adaptations du droit actuel pour prendre en compte les situations créées par la fusion d’EPCI au regard de la compétence PLU ». En cas de fusion, en effet, la question peut se poser lorsque les intercommunalités regroupées n’exercent pas toutes la compétence PLUI. Intégrées dans l’article 33 du texte, les mesures projetées prévoient ainsi « une période transitoire de cinq ans pendant laquelle des modalités adaptées seront applicables sur le territoire des EPCI », cela afin de « faciliter » le transfert des PLU à l’intercommunalité. Les communes qui n’avaient pas transféré cette compétence avant la fusion pourraient alors « faire valoir leur opposition à l’exercice immédiat » de la compétence PLU par la nouvelle communauté.
Une disposition qui a fait réagir l’AMF qui y voit là un transfert automatique de fait du PLU à l‘intercommunalité, contraire au consensus trouvé lors de la discussion de la loi Alur. « L’AMF dénonce la disposition tendant à rendre automatique le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité en cas de fusion d’EPCI », écrit l’association dans un communiqué publié hier. « En effet, pour l’AMF, et contrairement à certaines interprétations de la loi Alur, il n’y a pas d’exercice immédiat de la compétence par le nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion. Cette mesure n’est acceptable, ni sur la forme (article d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance), ni sur le fond », poursuit le communiqué.
Pour l’association, il s’agit « d’une remise en cause déguisée du difficile compromis obtenu entre le gouvernement, le parlement et les maires dans le cadre de la loi Alur ». Adoptée en mars 2014, la loi Alur organise en effet le transfert du PLU à l’intercommunalité à la date du 27 mars 2017, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population.
« La possibilité offerte aux communes membres de s’exprimer sur le transfert du PLU s’applique à toutes les fusions de communautés, que celles-ci soient déjà ou non compétentes », souligne encore l’AMF qui rappelle que « cette option demeure en vigueur après le 27 mars 2017, tant que la compétence n’a pas été transférée à la communauté ».
Plusieurs amendements ont déjà été déposés par la droite et la gauche pour faire retirer cette notion d’immédiateté lors de l’examen en séance publique de l’article 33 du projet de loi Egalité et citoyenneté. Ce dernier prévoit par ailleurs un dispositif dérogatoire au droit commun pour les communautés XXL qui seraient autorisées à élaborer plusieurs PLUI partiels couvrant l’ensemble de leur territoire, sur des périmètres et selon un calendrier d’élaboration validés par les préfets.
Alors que les conditions du transfert du PLU à l’intercommunalité s’apprêtent à faire à nouveau débat à l’Assemblée nationale, sur le terrain, les PLUI tracent traquillement leur sillon. La dynamique est même bien réelle selon les chiffres rendus publics en mars dernier par la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages). A cette date, 548 intercommunalités exerçaient déjà cette compétence après le vote de plus de 10 000 communes en faveur d’un tel transfert (lire Maire info du 18 mars).
C.N.
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