Le rejet de la carte communale par le préfet doit être formulé de façon explicite

Actuellement, souligne Marie-Jo Zimmermann (députée de Moselle) dans une question écrite (1), «les petites communes peuvent éviter la complexité d'un plan local d'urbanisme en élaborant une carte communale. Une fois que la procédure est terminée, le préfet dispose d'un délai de deux mois pour approuver la carte et à défaut d'approbation, celle-ci devient caduque. Le refus est le plus souvent implicite car le préfet s'abstient alors de répondre.» Elle propose de «réduire les risques d'arbitraire» en obligeant le préfet à motiver son refus. Dans sa réponse, le ministère de l’Ecologie précise qu’auparavant, l'article R. 124-7 du Code de l'urbanisme, relatif à l'approbation des cartes communales, disposait qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, le silence du préfet valait «refus d'approbation» de la carte communale qui lui avait été soumise au terme de la procédure d'élaboration ou de révision. Or, le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 a «radicalement modifié la règle. Dorénavant, l'article R. 124-7 en vigueur dispose qu'à l'expiration d'un délai de deux mois «le préfet est réputé avoir approuvé la carte communale». Il ne «peut donc plus y avoir de rejet implicite d'une carte communale par le préfet. Dans la pratique, lorsque le préfet refuse d'approuver la carte qui lui a été transmise, il en informe la commune dans le délai de deux mois, en expliquant les raisons pour lesquelles il n'approuve pas le document et en invitant la commune à le reprendre». (1) Question n° 63948, réponse publiée au JO AN du 2 mars 2010. Pour accéder au texte de la question et à sa réponse, voir lien ci-dessous.

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