Le Parlement adopte défintivement le projet de loi relatif à l'urbanisme et à l'habitat

Le Parlement a donné son feu vert jeudi au projet de loi relatif à l'urbanisme et à l'habitat, le Sénat ayant voté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) après l'Assemblée nationale. Cette loi vise notamment à "assouplir" la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains). Pour relancer la construction de logements locatifs privés, le texte institue aussi la suppression des plafonds de ressources exigés des locataires dans le cadre de la loi Besson. Il préserve le principe des déductions fiscales (sous forme d'amortissement) pour les investissements dans le locatif, mais il assouplit les "contraintes" relatives aux montants maximum des loyers et aux ressources des locataires. Pour favoriser l'investissement dans l'immobilier ancien, des amortissements fiscaux sont accordés aux acquéreurs d'un logement ancien et vétuste, à condition qu'ils le remettent sur le marché de la location. Concernant les ascenseurs, trois obligations sont désormais fixées à leurs propriétaires : la réalisation des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposent pas des dispositifs remédiant aux risques les plus importants, la passation d'un contrat d'entretien écrit, et un contrôle technique périodique de l'appareil. Le texte comprend également des mesures de simplification du Code de l'urbanisme, notamment à travers un assouplissement fort de la règle dite des "15 kilomètres" applicable en matière d'urbanisation. Cette règle oblige les communes situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 15 000 habitants ou de la mer, à demander l'accord du préfet pour installer des zones d'urbanisation. Le texte donne aussi faculté au maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles, pour "préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée". Toujours dans le domaine de l’urbanisme, la loi contient plusieurs mesures d'assouplissement visant à faciliter la mise en vente de terrains constructibles. Par ailleurs, le dispositif de création des « pays » (regroupement de communes ou d'établissement publics de coopération intercommunale) a été simplifié par le texte. M. de Robien a déclaré qu'il allait assurer "le service après-vote" du texte en organisant des réunions des directions de l'équipement avec les élus locaux. "Les décrets d'application seront publiés très rapidement", a-t-il ajouté.pt>c=http://www.bnrcntrl.

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