La réforme des enquêtes d'utilité publique prévoit la création d'une Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante à laquelle seront soumis obligatoirement les projets les plus importants

Dominique Voynet devrait, avec son projet de loi sur l'eau, présenter en fait deux projets de loi avant son départ, programmé cet été. C'est elle qui, avec Daniel Vaillant, a présenté mercredi dernier, le titre IV du projet de loi relatif à la démocratie locale, réformant les enquêtes d'utilité publique. Son ambition est " d'ouvrir un nouveau champ au dialogue social afin de développer une véritable culture du débat et de la concertation ". Le titre IV vise trois objectifs fondamentaux : - rendre plus lisible le processus de décision et permettre au public de mieux s'exprimer en amont des grands projets ; - renforcer les responsabilités des collectivités locales dans l'appréciation de l'utilité publique de leurs projets ; - rationaliser les procédures d'instruction et améliorer l'enquête publique. Ainsi, la Commission nationale du débat public (CNDP) sera transformée en une autorité administrative indépendante -c'est à dire non élue, en fait -. Son rôle et ses moyens seront élargis, ce qui lui permettra d'organiser une vingtaine de débats par an. Les projets les plus importants donneront lieu à une saisine obligatoire de la CNDP. Elle jouera en outre le rôle de garant de la concertation tout au long des étapes ultérieures d'élaboration du projet. De plus, la commission pourra intervenir, à la demande des ministres, sur des " problématiques d'ensemble, plus larges que des projets ", précise le ministère de l'environnement. Par ailleurs, les responsabilités des collectivités locales seront renforcées, notamment par l'instauration d'une " déclaration de projet ", qui leur permettra d'affirmer, à l'issue de l'enquête publique, l'intérêt général de leur projet. La collectivité aura l'initiative de lancer l'enquête publique lorsqu'il n'y a pas d'expropriation. Enfin, la réforme vise à rendre " plus transparent " le processus de décision. Le maître d'ouvrage décidera, à l'issue du débat public, s'il poursuit son projet et à quelles conditions. La concertation inter-administrative sur les projets sera clarifiée et précédera désormais le lancement de l'enquête publique. Les décisions seront motivées. La réforme améliorera également les conditions de paiement des commissaires-enquêteurs et rapprochera certains régimes d'enquête. c=http://www.domainc

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