La proposition de loi de réforme de l'urbanisme commercial examinée mardi par l'Assemblée nationale

La proposition de loi de Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine) et Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire) sur la réforme de l'urbanisme commercial sera examinée demain par les députés. Le texte précise, selon l'exposé des motifs, les «objectifs et les règles contenus dans le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale (SCOT), et permettant de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment pour la revitalisation des centres-villes, s'agissant des nouvelles implantations commerciales.» A défaut de SCOT, et dans le périmètre de l'EPCI, le texte précise les règles d'autorisation d'urbanisme dans le plan local d'urbanisme (PLU). A défaut de SCOT, de PLU et d'intercommunalité, l'autorisation d'implantation commerciale serait accordée par la commission régionale d'aménagement commercial (CRAC) territorialement compétente. Le texte prévoit aussi, sur initiative de l'organe délibérant de l'EPCI, la possibilité de recueillir un avis simple de la CRAC pour un projet d'aménagement commercial. Enfin, il supprime les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Il propose aussi la création d'un observatoire régional d'équipement commercial chargé d'assurer la cohérence de la couverture du territoire en termes d'équipements commerciaux.. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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