La loi relative à la majoration des droits à construire est abrogée

Mercredi 25 juillet, l’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, adoptée par le Sénat en première lecture. Sous réserve d’un recours devant le Conseil constitutionnel et d’une décision de sa part mettant en cause ce texte, l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme, qui instaure la majoration de 30 % des droits à construire, est abrogé. Rappelons qu’un dispositif transitoire est prévu pour les communes - ou les EPCI - dans lesquelles la majoration de 30 % des droits à construire serait applicable au moment de la promulgation de la nouvelle loi.
Le Bureau de l’Association des maires de France, sur proposition de sa commission Urbanisme réunie le 22 mai dernier, s’était prononcé en faveur de l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Au cours du débat, la ministre du Logement Cécile Duflot a rappelé sa feuille de route afin de «concrétiser l'engagement présidentiel de construire 500.000 logements par an pour permettre à nos concitoyens de se loger dans de bonnes conditions tout en luttant contre l'étalement urbain». «Il s’agira de mobiliser l’ensemble des terrains constructibles disponibles» a-t-elle déclaré en précisant que le Gouvernement travaille à «l’instauration d’une fiscalité spécifique sur les terrains constructibles qui permettra de lutter contre la rétention foncière». Les dispositions correspondantes s’inséreront dans le futur projet de loi de finances. Par ailleurs, « il s’agira de mettre le foncier public de l’État et de ses établissements publics à la disposition des collectivités locales pour la réalisation de leurs programmes de logements» et «pour la construction de logements sociaux, le foncier utile sera non seulement gratuit, mais libéré très rapidement». Elle a précisé que le travail est « déjà en cours pour faire évoluer les textes et mettre en place un dispositif simple, lisible et efficace».
«S’agissant du foncier public des collectivités locales, il sera mobilisé à due proportion des efforts consentis pas l’État. Ainsi, pour les collectivités qui souhaitent construire, le foncier sera rendu disponible. Celles qui ne le souhaitent pas seront le cas échéant rappelées à la loi » a indiqué Cécile Duflot.
En ce qui concerne les droits à construire sur ces terrains, «les élus volontaires» seront «soutenus». Le gouvernement travaillera «à donner aux élus les outils les plus pertinents pour organiser leur territoire» et «à la cohérence des dispositifs et au développement d’une ingénierie territoriale de qualité» au côté des élus.
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