La commission des lois du Sénat souhaite que les communes réalisent un plan d'aménagement des entrées de ville

Dans le cadre de la préparation de la seconde lecture par le Sénat de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, déposée en 2009 par Jean-Luc Warsmann à l’Assemblée nationale, les membres de la commission des loi du Sénat veulent réintroduire dans le texte l’obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville, supprimée lors de l’examen par les députés. Inséré par la commission des lois en première lecture à la suite de l'adoption d'un amendement de Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, cet article reprend l'article 1er d'une proposition de loi sur les entrées de ville que le Sénat avait adoptée le 10 décembre 2009. Il est prévu que: «- l'amélioration de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville serait intégrée aux objectifs des documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales); «- le préfet pourrait empêcher l'entrée en vigueur des plans locaux d'urbanisme lorsque ces derniers contiennent des dispositions "incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère" au niveau des entrées de ville». Les sénateurs souhaitent aussi que la disposition visant «à enrichir le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT) en permettant aux élus locaux d'interdire les constructions et les installations autour des axes routiers ayant un impact sur le respect des principes de sécurité, d'accessibilité et de qualité architecturale des entrées de ville», qu’ils avaient aussi adoptée en premier lecture, figurent dans la loi. En l'état du droit, les constructions et installations ne peuvent être interdites que dans une bande de cent mètres de part et d'autre des autoroutes et de soixante mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation (article L. 111-4-1 du code de l'urbanisme). Le Sénat examinera ces propositions, ainsi que les autres articles restant en discussion le 29 mars prochain. Aujourd’hui, 71 articles restent en navette, l'Assemblée nationale ayant voté 136 articles dans les mêmes termes que le Sénat. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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