La Chambre de commerce et d'industrie de Paris juge «impératif de rendre opposables aux autorisations d'exploitation et aux plans locaux d'urbanisme les schémas de développement commercial départementaux»

Commentant le projet de loi de modernisation de l’économie (LME), qui comporte d’importantes dispositions concernant l’équipement commercial, et qui sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 27 mai, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) indique qu’elle «adhère à l’objectif principal qui est d’assurer une meilleure efficacité des circuits de distribution afin d’augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs.» Elle rappelle qu’elle représente «les 110.000 commerçants de Paris et sa petite couronne», et considère que cette «efficacité passe par la garantie d’une diversité des formes de commerce et la prise en compte des besoins de proximité», explique Pierre Simon, président de la CCIP, qui appelle l’attention des pouvoirs publics sur plusieurs points jugé «essentiels». Concernant l’aménagement commercial, la CCIP juge «impératif de rendre opposables aux autorisations d’exploitation et aux plans locaux d’urbanisme les schémas de développement commercial départementaux créés par la loi du 5 juillet 1996. Une telle disposition permettra d’assurer la cohérence des autorisations d’ouverture de magasins et d’éviter des politiques communales dispersées tout en favorisant l’initiative et la concurrence au service de la dynamique économique.» A ce titre, la chambre «regretterait que la loi ne (lui) permette plus d’être présent(e) dans les nouvelles commissions départementales d’aménagement commercial», souligne Pierre Simon. Il estime que les CCI «agissent dans l’intérêt général pour le développement économique du territoire» et ont un «rôle important dans l’élaboration des documents d’urbanisme et la procédure de préemption. Selon lui, elles devraient, «a minima, être consultées préalablement dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation car elles ont aussi une fine connaissance du terrain et des contraintes d’urbanisme».

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