L'existence d'un PLU intercommunal et la délivrance du permis de construire au niveau communal ne sont «pas incompatibles», estime le secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme, Benoist Apparu

Le secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme, Benoist Apparu, a indiqué hier mercredi, devant les journalistes de l'Ajibat (Association des journalistes de l'habitat et de la ville) qu'il ne voulait pas être l'auteur d'une septième loi en sept ans sur le logement. Il s'est donné, selon le site lemoniteur.fr, trois grands chantiers prioritaires: l'hébergement, l'urbanisme et la construction. Regrettant que la première question soit toujours traitée sur le mode de l'urgence et que l'on n'ait «pas assez regardé le qualitatif», le secrétaire d'Etat a plaidé pour «un vrai service public de l'hébergement» - ce qui induit de la continuité -, promettant de «re-poser les bases de cette politique» d'ici à la fin octobre, après consultation des associations. Quant à la simplification du droit de l'urbanisme, il a rappelé que quatre textes allaient se présenter dans les mois à venir: le Grenelle II, la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann (1), qui réforme notamment le droit de préemption urbain, le «Grand Paris», qui devrait faire l'objet d' «au moins une première lecture d'ici 8 à 9 mois», et la réforme des collectivités locales qui soulèvera la question des compétences en matière d'urbanisme et de logement. «Une clarification» des compétences est nécessaire dans ces deux domaines, a-t-il indiqué. Il a jugé que l'existence d'un PLU intercommunal et la délivrance du permis de construire au niveau communal n'étaient «pas incompatibles». A ce propos, il a indiqué que la réforme du permis de construire, faite il y a deux ans, allait être évaluée. Quant à la suite de la simplification du Code, déjà réalisée pour un tiers, elle reste à achever par ordonnance. «Il faut construire plus, là où on en a besoin, notamment en matière de logement social », a enfin souligné Benoist Apparu. «Nous devons mieux territorialiser le politique du logement social », a-t-il assuré. «Il faut construire là où le différentiel entre les prix du marché et le prix du logement social est le plus important», a-t-il précisé ensuite. Toujours à propos du logement social, il a promis d'être «un ardent défenseur de l'article 55 de la loi SRU, notamment à l'heure du Dalo». (1) Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009. Voir lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2