L'Autorité de la concurrence se saisit de la gestion du foncier commercial

S’étant saisie pour avis des questions concernant la grande distribution, qui intéressent le fonctionnement de la concurrence dans ce secteur, l'Autorité de la concurrence a, préalablement, critiqué la gestion du foncier commercial. Elle indique qu’elle «s'attachera à étudier les comportements d'acquisition et de revente de foncier commercial par les distributeurs.» Selon elle, certains groupes de distribution alimentaire seraient détenteurs de foncier commercial non utilisé, «avec pour effet potentiel de diminuer les possibilités d'entrée de nouveaux magasins.» L'Autorité étudiera donc «les délais d'exploitation des terrains acquis, les clauses restrictives introduites dans les contrats d'achat et de vente et leurs effets, tant positifs que négatifs, sur l'intensité de la concurrence dans les zones de chalandises, notamment les plus concentrées.» l'Autorité de la concurrence a d’abord indiqué que «les relations entre les magasins affiliés et les têtes de groupe peuvent entraver l'entrée de nouveaux opérateurs par le biais d'acquisitions de magasins existants (croissance externe), alors que l'acquisition de foncier commercial ou les clauses restrictives introduites dans les contrats d'achats et de vente visent à empêcher l'implantation de nouveaux magasins (croissance interne).» En second lieu, a-t-elle dit, «les enjeux concurrentiels liés à ces questions se situent dans les deux cas au niveau de la zone de chalandise: c'est en effet au niveau local que devront être évaluées les différentes voies d'entrée possibles pour un nouvel opérateur et le pouvoir de marché qu'un distributeur cherche, le cas échéant, à protéger.» Enfin, «les clauses contractuelles liant un magasin et son franchiseur peuvent n'avoir que peu d'impact si le foncier commercial disponible est important. Inversement, la préemption de foncier commercial n'aura que peu d'effet si, par ailleurs, la mobilité des magasins entre les réseaux n'est pas entravée et si ceux-ci ont un poids important dans la zone de chalandise considérée.» Pour consulter la décision de saisine, voir lien ci-dessous.

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