L'Assemblée nationale souffle «les dix bougies » de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Mercredi 3 février, à la demande du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, l’Assemblée nationale a organisé un débat sur l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) dix ans après sa promulgation. Lors des débats, Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement, après avoir rappelé que cette loi ne se résumait pas à son «article 55 et aux 20% de logements sociaux, que chacun a à l’esprit dès que l’on évoque la loi SRU» (1), a indiqué que «pour la période 2005-2007, la loi fixait un objectif de 60.000 logements sociaux», or «94.000 logements sociaux» ont été réalisés. Mais il reste «encore des progrès à faire pour assurer une application uniforme de ce texte de loi», a-t-il souligné. Il a ajouté que «certaines collectivités locales ont fait des efforts plus que significatifs en s’engageant fortement en faveur du logement social quand d’autres n’en ont pas eu la possibilité ou la volonté». Par ailleurs, le montant des pénalités financières payées par les communes n’ayant pas respecté les engagements se sont élevées à 31 millions d’euros, auxquels s’ajoutent «les déductions sur les investissements des collectivités locales, ce qui aboutit à un total de 75 millions d’euros d’amendes». Il a annoncé avoir «réuni les huit grands préfets de région lors d’une conférence téléphonique et je leur ai rappelé que la volonté du Gouvernement était que ce droit de préemption urbain, le DPU, soit effectivement utilisé par les préfets lorsque les communes sont déclarées en carence». En effet, depuis la «loi Molle», lorsque les communes ne remplissent pas leurs obligations, le droit de préemption est transféré aux préfets. Concernant le volet urbanisme de la loi SRU, le ministre a dressé un bilan quantitatif portant sur la mise en œuvre des schémas: «Plus de 18.000 communes représentant près de 45 millions d’habitants sont concernées par un schéma directeur ou un SCOT en cours d’élaboration ou approuvé; début 2010, plus de 17.000 PLU ou POS étaient approuvés, couvrant 48% des communes, soit 54,7 millions d’habitants». Il a aussi rappelé que «depuis juillet 2010, à la demande du président de la République, quatre groupes de travail ont été constitués afin que nous passions d’un urbanisme normatif à un urbanisme de projet. Dans le cadre du Grenelle 2 de l’environnement, le Parlement, notamment l’Assemblée nationale, nous a habilités à légiférer par ordonnance sur ce sujet». «Ce travail a connu une première application concrète dans la loi de finances rectificative pour 2010, avec une réforme d’envergure de la fiscalité de l’urbanisme», a-t-il souligné. (1) L’article 55 impose une obligation de consacrer au logement social au moins 20% de leur parc de logements aux communes dont la population est au moins égale à 1.500 habitants en Ile-de-France et 3.500 habitants dans les autres régions et qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants. Pour accéder au compte-rendu des débats, utiliser le lien ci-dessous.

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