Il convient «de ne plus faire intervenir les mécanismes concurrentiels comme éléments d'appréciation des autorisations d'implantations commerciales», indique une circulaire

Une circulaire (1) du ministère de l’Ecologie fait le point sur la mise en œuvre des dispositions sur l’aménagement commercial. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) et son décret d’application du 24 novembre 2008 ont profondément modifié les dispositions relatives au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale. Le nouveau dispositif supprime toute référence à des critères économiques «et il convient donc de ne plus faire intervenir les mécanismes concurrentiels comme éléments d’appréciation des autorisations d’implantations commerciales», précise le texte. Pour respecter la philosophie du Grenelle de l’environnement, il a été décidé de soumettre à autorisation commerciale les projets les plus importants en demandant aux nouvelles commissions d’aménagement commercial de «prendre leurs décisions sur la base de critères d’aménagement du territoire et de développement durable ainsi que de protection des consommateurs.» Le nouvel article L. 752-1 du Code de commerce fixe les seuils de surface de vente à partir desquels les projets sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale: de façon générale, le seuil de 300 m2 du régime précédent a été porté à 1.000 m2. Sont concernés les commerces de détail et les ensembles commerciaux ainsi que les projets d’aménagement cinématographique pour des équipements comportant plusieurs salles et plus de 300 places. Ne sont pas concernés les pharmacies, les hôtels, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, les stations de distribution de carburants, les halles et marchés d’approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l’enceinte des aéroports ainsi que dans la limite de 2.500 m2 maximum, les parties du domaine public affectées aux gares ferroviaires situées en centre-ville. Ne sont pas non plus concernés les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n’excédant pas 2.500 m2, ce plafond étant ramené à 1.000 m2 lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire. Dans ce contexte, l’objet de la circulaire est d’apporter des précisions sur les modifications relatives à l’instruction des dossiers et sur le rôle attendu des services chargés de l’urbanisme et de l’environnement dans leur mission nouvelle de rapporteur. Elle vise aussi à guider le préfet sur l’articulation des autorisations commerciales et des permis de construire ainsi que sur la remontée des informations nécessaires à l’instruction des dossiers devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). (1) Circulaire du 31 décembre 2009 relative au rôle des services de l’Etat chargés de l’urbanisme et de l’environnement dans la mise en œuvre des dispositions sur l’aménagement commercial Pour télécharger le texte de la circulaire, voir lien ci-dessous (PDF, 330 Ko).

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