Grenelle 2: les députés rejettent un amendement visant à transférer l'élaboration des PLU aux communautés de communes et communautés d'agglomération

La majorité des députés UMP a refusé que l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) se décide désormais systématiquement au niveau de l'intercommunalité et non plus des maires, une mesure pourtant voulue par plusieurs responsables du parti présidentiel et soutenue par le gouvernement. Dans le cadre des débats sur le projet de loi Engagement national pour l'environnement ("Grenelle 2"), les députés ont, comme en commission, rejeté dans la nuit de mercredi 5 à jeudi 6, avec l'appui de députés PS, un amendement des rapporteurs UMP proposant que «les communautés de communes et les communautés d'agglomération deviennent», à l'horizon 2018, «compétentes pour l'élaboration» des PLU. L'amendement prévoyait toutefois un "droit de veto" des communes pour refuser ce transfert «sur le fondement d'une délibération contraire expresse d'un nombre significatif de communes» (majorités qualifiées). Pour défendre l'amendement, le rapporteur Michel Piron, soutenu par les députés Verts, a fait valoir qu'aujourd'hui, «chaque conseil municipal réfléchit aux vocations de son territoire dans le cadre du PLU communal et fait ses réserves foncières en ignorant, la plupart du temps, ce qui se fait chez les voisins», ce qui aboutit à des «surconsommations» d'espace. M. Piron avait souligné que «l'absence de planification intercommunale entraîne des problèmes», notamment en matière d'installation de grandes surfaces. Au nom du gouvernement, Benoist Apparu (Logement) avait également soutenu l'amendement, estimant que «si demain nous souhaitons organiser l'urbanisme commercial, il sera bien difficile d'imaginer que cela se fasse dans le cadre de plans locaux d'urbanisme communaux». Selon lui, «c'est bien à l'échelle du bassin de vie que doit s'organiser l'ensemble de l'urbanisme». A l'inverse, François Grosdidier (UMP) avait dénoncé cette proposition. «Une commune qui ne maîtrise pas ses sols ne maîtrise ni son destin, ni sa physionomie (...) Sans PLU, les 36.000 maires de France deviendront des maires d'arrondissement». «La disparition de la taxe professionnelle a beaucoup perturbé les maires. Si, désormais, les communes abandonnent les permis de construire, quid des taxes locales d'équipement, des taxes foncières, des taxes d'habitation?», avait ajouté Louis Guédon (UMP). Pour Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre), «l'objectif [de l'amendement] est bon» mais «le chemin pour l'atteindre n'est pas bien choisi», car «c'est dans le cadre de la réforme territoriale que devra être repensée la ligne, très sensible, qui sépare les communes des intercommunalités». Jean-Paul Chanteguet (PS) avait estimé pour sa part que «s'il n'y a pas de volonté au niveau communal, le transfert de compétences, dans ce schéma qui est une vraie usine à gaz, ne se fera pas». (avec AFP) - Pour lire le compte-rendu du débat à l'Assemblée sur cet amendement, voir premier lien ci-desous. - Pour accéder au dossier législatif de la loi Grenelle 2, voir second lien ci-dessous.

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