Grandes surfaces: les maires des communes couvertes par des «zones d'aménagement commercial» pourraient saisir une commission départementale pour les implantations de 300 à 1.000 m2

Les sénateurs ont modifié, dans la nuit de mardi à mercredi, la mesure phare du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), c’est-à-dire l'assouplissement des conditions d'implantation des grandes surfaces. Les sénateurs ont imposé, par le biais d'amendements de la commission spéciale sur la LME dirigée par Gérard Larcher (UMP), la mise en place d'un garde-fou face aux grandes surfaces pour les élus des communes de plus de 15.000 habitants. Des zones d'aménagement commercial (ZAC) pourront être désormais définies dans les schémas de cohérence territoriale (Scot). Les maires de ces zones seront autorisés à saisir la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour les implantations de 300 à 1.000 m2, celles justement pour lesquelles la LME voulait supprimer l'autorisation préalable. Le Scot, créé par la loi SRU, est un document d'urbanisme à valeur juridique qui fixe les vocations générales des espaces. Toutes les communes ou groupement de communes n'en ont pas mais avec ce dispositif, il est promis à un bel avenir. Il sera opposable à un projet de grande surface non souhaité. Les sénateurs, toutes tendances politiques confondues, ont exprimé leur vive inquiétude devant cet article phare du texte - article 27 - qui permet aux grandes surfaces de moins de 1.000 m2 de s'établir dans une commune sans passer par l'avis d'une commission. Jusqu'à présent ce seuil était de 300 m2. Le PS et les Verts ont défendu sans succès des amendements de suppression de l'article. «Il s'agit d'un sujet qui mobilise toute l'attention des élus locaux» a averti la rapporteure Elisabeth Lamure (UMP). L'ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin (UMP) s'est élevé contre «ce déterminisme qui laisserait penser qu'il n'y a d'avenir que pour les grands» et contre l'idée que «le hard discount serait la solution pour le pouvoir d'achat». Il a vigoureusement défendu, face au gouvernement, la loi de 1996 dont il a été l'auteur et qui avait instauré le seuil de 300 m2 «pour protéger le petit commerce». «Vous faites un cadeau aux hard discounters» a dénoncé Thierry Repentin accusant le gouvernement de céder à la «religion du tout économique». Ce serait «renoncer à la survie des commerces de proximité» s'est indignée Evelyne Didier (PCF). Les sénateurs ont aussi adopté à l'unanimité deux autres amendements UDF et PS rétablissant l'obligation faite aux équipements commerciaux de «contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville» qui avait été supprimée par le texte. Ils ont voté un amendement PS préservant les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC) qui fournissent les données en matière de commerce aux collectivité locales. L'examen du texte devait se poursuivre ce mercredi après-midi.

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