Documents d'urbanisme : un décret les rendra prochainement éligibles à la dotation générale de décentralisation

Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, des transports et du logement, vient d'annoncer qu'un projet de décret est en cours d'élaboration afin que les communes puissent bénéficier du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (art. R. 1614-41 à 51 du Code général des collectivités territoriales). En effet, la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a créé un nouvel instrument de planification : les cartes communales. Celles-ci, au même titre que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), ont la qualité de document d'urbanisme (article L. 121-1 du Code de l'urbanisme). D'une part, le décret procédera aux adaptations terminologiques rendues nécessaires par la loi SRU, d'autre part il intégrera les cartes communales dans la liste des documents d'urbanisme éligibles au concours particulier précité. Ce projet de décret devrait être soumis pour avis, dans les prochaines semaines, au Comité des finances locales. Question écrite n° 9294, JO Assemblée nationale du 24 février 2003

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