Le décret du 22 septembre publié au JO d’hier vise à pérenniser un dispositif mis en place à titre expérimental en juin 2021 et concernant les installations démontables et temporaires. 

Selon le droit commun, de telles installations ne peuvent être dispensées de formalités d’urbanismes que si elles sont implantées pour moins de trois mois. Mais en 2021, le gouvernement a, par décret, porté cette durée à 18 mois pour certaines constructions visant à répondre à des situations d’urgence : résidences universitaires, résidences sociales, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, structures d'hébergement d'urgence, etc. Il s’agissait d’une mesure temporaire, qui a pris fin le 31 décembre 2022. 

Le gouvernement a finalement décidé de pérenniser le dispositif, tout en élargissant son champ d’application. Le décret paru hier ajoute aux constructions citées plus haut les installations « de relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain ». Il porte, par ailleurs, la durée maximale d’installation de ces constructions dispensées de formalités d’urbanisme de 18 à 24 mois. 

Seule exception : de telles constructions restent – heureusement – impossibles dans les zones où la construction est interdite du fait d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. 

Des constructions qui « échapperont au contrôle »  des maires

Présenté deux fois devant le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), ce texte a été deux fois rejeté à l’unanimité des élus, sans que cela fasse fléchir le gouvernement.

La première fois, le 9 mars dernier, les membres élus du Cnen ont fait remarquer que ces dispositions conduisent à ce que « un nombre potentiellement important d’opérations échappe au contrôle a priori de l’autorité locale, compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme » . Ils craignent que cet assouplissement « donne le signe d’un relâchement », alors que la plupart des infractions au Code de l’urbanisme ne font déjà pas l’objet de poursuites. 

D’autant que, comme l’a avoué le gouvernement lui-même, il n’y aura même pas de dispositif d’information du maire ! Une telle obligation d’information aurait en effet, a expliqué le ministère, « conduit à créer une nouvelle procédure non prévue par la loi », donc une modification législative. Le ministère s’est certes dit « conscient des difficultés »  que pourra provoquer cette nouvelle dispense, mais cela n’a apparemment pas suffi pour le faire y renoncer. 

Les élus se sont également inquiétés « de ce qui pourrait advenir des constructions temporaires en zones agricoles, naturelles ou forestières », ces zones n’étant même pas évoquées dans le projet de décret. 

Le gouvernement a présenté une deuxième fois ce texte devant le Cnen du 6 avril dernier, sans en changer une ligne. Même punition : les élus, constatant « l’absence de modification du texte »  depuis la précédente séance, ont à nouveau émis un avis défavorable unanime. De surcroît, ils ont posé la question de l’assujettissement de ces constructions temporaires à la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties), dans la mesure où elles ne sont plus soumises à autorisation d’urbanisme. 

Le ministère a affirmé que ces constructions seront bien soumises à la TFPB, celle-ci étant « éligible sur les caractéristiques propres des bâtiments et non en raison de leur soumissions, ou pas, à une autorisation d’urbanisme ». 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2