Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes et intercommunalités sont tenues de recevoir les demandes dématérialisées d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants doivent également assurer leur instruction via une téléprocédure. Des obligations autour desquelles s’associent, depuis plusieurs années déjà, l’État et les associations d’élus pour accompagner les collectivités dans cette transformation majeure. 

Depuis la signature, en avril 2019, d’une charte pour la réussite de la dématérialisation de l’urbanisme, et avec la création du réseau « urbanisme et numérique », l’État, l’AMF et Intercommunalités de France se sont engagés à soutenir les territoires « face aux interrogations techniques, aux impacts organisationnels et humains de la dématérialisation ». 

À ce titre, une double enquête nationale a été conduite à l'automne dernier sur la mise en œuvre de la démat’, l'une auprès des communes (4774 répondantes), l'autre auprès des intercommunalités (210). Dévoilés il y a quelques jours, les résultats montrent que « les difficultés (…) sont encore liées soit à la disparité de préparation des services de l’État consultés à la dématérialisation (en cours de traitement pour les DDT et les UDAP qui ne disposeraient pas encore des outils adaptés), à la mise à jour ou opérationnalité plus ou moins optimale de certains logiciels de traitement des demandes, ou de la plateforme nationale Plat’AU » , indique le document de synthèse de l’AMF. 

Difficultés persistantes

Dans le détail, sur l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’une téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme, 40 % des communes répondantes ont mis en place un tel dispositif. 43 % ne se sentent pas concernées : la grande majorité d'entre elles sont plutôt rurales et comportent moins de 3 500 habitants. 

Point à relever, un certain nombre de communes de moins de 3 500 habitants utilisent une téléprocédure, alors même qu’elles ne relevaient pas de l’obligation légale, notamment « lorsqu’elle a été mise en place par un service mutualisé au niveau intercommunal pour d’autres communes de plus de 3 500 habitants ». 

Pour autant, 17,5 % des communes répondantes font face à des difficultés persistantes. Au-delà des problèmes liés à la plateforme nationale Plat’au, et à ceux « de mise à jour des logiciels des éditeurs tiers ou des refus par certains services déconcentrés de recevoir le dossier de demande sous forme dématérialisée (UDAP, ABF, DDT) » , quatre types de difficultés sont remontées : les délais d’instruction en cas de congés d’agents difficilement remplaçables ; l’effet de « doublon papier/dématérialisation »  ; les difficultés techniques liées au manque de formation et d’information concernant l’utilisation des logiciels et des outils informatiques mis en place, que ce soit pour les agents et les usagers ; mais aussi, les difficultés liées au réseau internet (mauvaise couverture).

Concernant l’obligation pour toutes les communes de mettre en place un dispositif de saisine par voie électronique (SVE), l’enquête montre que 66 % ont mis en place une SVE. Plus de 40 % d’entre-elles n’ont pas rencontré de difficultés, 30 % ont dû faire face à différents obstacles. À noter : les difficultés liées au réseau internet (ex. : zone blanche), le manque de temps, d’informations, de moyens et de ressources humaines.

De manière générale, il ressort de ces résultats des avis plutôt mitigés sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Les communes « voient à travers cette dématérialisation des possibilités de raccourcir les délais d’instruction, réduire les coûts d’instruction, fluidifier les relations avec les services consultés, améliorer la qualité de l’instruction et le suivi des dossiers » , indique le document de l’AMF. Dans le même temps, elles soulignent les difficultés liées à la gestion du double flux papier/numérique, qui entraîne « une charge de travail conséquente et une perte de temps considérable. De même en ce qui concerne la consommation de papier, d’encre et d’usure du matériel de reprographie. »  Un constat partagé par les intercommunalités. 

Nouvelle obligation

Depuis le 1er janvier 2023, les communes et intercos sont soumises à une autre contrainte : la publication dématérialisée des Scot et PLU sur le portail national de l’urbanisme, en tant que condition de leur caractère exécutoire. Une récente réponse ministérielle rappelle les conditions d’application de cette publication obligatoire sur le « Géoportail de l’urbanisme » . Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, l’obligation de publication de ces actes devient, avec l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, la condition de leur caractère exécutoire, tout comme la transmission au préfet au titre du contrôle de légalité. Ainsi, « l’absence de publication d'un SCoT ou d'un PLU approuvé sur le portail national de l'urbanisme après le 1er janvier 2023 ne permettra pas à ces documents d'être exécutoires » , rappelle le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

Pour autant, aucune sanction financière n'est prévue, et des assouplissements sont intégrés au dispositif. En particulier, « en cas de publication électronique empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées » , les documents d'urbanisme peuvent être rendus publics « dans les conditions du droit commun prévues par le Code général des collectivités territoriales » , précise le ministère. « La collectivité locale dispose ensuite de 6 mois pour publier son document d'urbanisme au format électronique sur le portail national de l'urbanisme ».

Télécharger la synthèse des résultats de la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022

Télécharger les résultats de l'enquête concernant les communes

Télécharger les résultats de l'enquête concernant les intercommunalités 

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