Demain, les députés examineront le texte proposant l‘abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire

Mercredi 25 juillet en fin de journée, l'Assemblée examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Dans son rapport fait au nom de la commission, Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis rappelle que «l'objectif affiché de la loi du 20 mars 2012 était d'encourager l'offre de logements en favorisant, par des allègements réglementaires, la densification des constructions ». Il ajoute que «la majoration de 30 % s'inspire pourtant d'une technique de dépassement des règles de constructibilité qui est d'ores et déjà utilisée à trois reprises dans le code de l'urbanisme sans que l'articulation entre les différents dispositifs et leur impact ne soient évalués ni pris en compte». Au cours des débats en commission, Michel Piron, député du Maine-et-Loire a indiqué que les trois dispositifs existants «ont été extrêmement peu utilisés : le premier a été utilisé par 140 communes ; le deuxième, issu du Grenelle 2, par 160 communes, et le troisième, issu de la loi MOLLE – loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion – par 30 communes». Il observait que «ce quatrième texte inversait complètement le dispositif préalable : il n'était pas mis à disposition des collectivités souhaitant l'utiliser ; il obligeait les collectivités souhaitant y renoncer à se prononcer explicitement et, dans le cas inverse, il s'appliquait automatiquement sur la totalité du territoire, c'est-à-dire dans les 36 700 communes françaises dont les situations – entre la Seine-Saint-Denis, la Corrèze, (../..) sont pour le moins diverses ».
L'article 1er de la proposition de loi, adopté par le Sénat, vise à abroger le nouvel article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme, qui instaure la majoration de 30 % des droits à construire. Cet article rétablit le seuil initial de dépassement des règles de constructibilité autorisé en zone urbaine, qui était de 20 % et que la loi du 20 mars 2012 avait porté à 30 %.
Le second article de la proposition de loi aménage un dispositif transitoire pour les communes - ou les EPCI - dans lesquelles la majoration de 30 % des droits à construire sera applicable au moment de la promulgation de la présente loi. Son premier alinéa a pour effet de maintenir l'application des majorations qui ont été souhaitées implicitement, en l'absence de délibération en sens contraire par le conseil municipal, au terme de la procédure de consultation du public dans les conditions prévues par la loi du 20 mars 2012. Dans ce cas de figure, la majoration de 30 % des droits à construire s'applique aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées, au plus tard, le 31 décembre 2015. En revanche, cette majoration ne sera plus applicable sur le territoire des collectivités n'ayant pas engagé de procédure de consultation du public d'ici à la promulgation de la présente proposition de loi, sans que ces dernières n'aient à entreprendre la moindre démarche. Du fait du maintien de la majoration de 30 % pour les collectivités l'ayant adoptée implicitement, il est aussi prévu que, dans les communes et EPCI sur le territoire desquels la majoration de 30 % sera applicable à la date de promulgation du texte en débat, le dispositif restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 et les collectivités concernées conserveront la possibilité d'y mettre fin à tout moment.
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