Conditions d'instruction des autorisations d'urbanisme: les consignes de J.-L. Borloo aux préfets passent-elles dans toutes les DDE?

Malgré les promesses de Jean-Louis Borloo, qui avait indiqué récemment dans un courrier au président de l’AMF (voir nos infos du 2 novembre 2007 ci-dessous) que les conventions passées entre les services de l'Etat et les collectivités territoriales pour organiser leur mise à disposition «ne peuvent, en aucune façon, remettre en cause» les obligations de l'Etat définies dans l'article L.422-8 du Code de l'urbanisme», les instructions ministérielles semblent avoir du mal à passer partout. Le ministre de l’Ecologie avait même écrit aux préfets pour qu'ils fassent appliquer strictement cette législation qui prévoit que les services de l'Etat sont gratuitement à disposition des communes de moins de 10.000 habitants et des EPCI de moins de 20.000 habitants, si les maires ou les présidents le leur demandent. Après la réponse à ce courrier de Jacques Pélissard, la secrétaire d'État chargée de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, avait dû, elle aussi, apporter des précisions lors de la séance des questions orales du 8 novembre au Sénat. Mais, le 20 novembre (voir lien ci-dessous), la question se posait encore puisqu’un sénateur interrogeait alors un autre membre du gouvernement, le secrétaire d'État chargé des transports Dominique Bussereau cette fois, sur la même question. «Dans le département d'Ille-et-Vilaine, indiquait Michel Esneu, sénateur, maire de Dol-de-Bretagne, les négociations en cours entre la DDE et les communes ne prennent pas en compte les limites techniques, humaines et budgétaires de ces dernières. Ainsi, la DDE n'entend plus assurer l'instruction des déclarations préalables, des certificats d'urbanisme ou le contrôle de la conformité des travaux, alors qu'aucun texte ne met ce type de missions à la charge des communes.» La réponse du ministre interrogé ne variait évidemment pas de celles de ses prédécesseurs: «M. Borloo a adressé une note aux préfets de départements pour leur rappeler les obligations de l'État: l'article L.422-8 du Code de l'urbanisme prévoit que les services de l'État sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de dix mille habitants et des EPCI de moins de vingt mille habitants. Les conventions passées entre les services de l'État et les communes ne peuvent remettre en cause ces obligations.» Il précisait même qu’«à la demande de l'Association des maires de France, un comité de suivi de la réforme, composé de maires, de professionnels et de représentants de l'administration, a été chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre des nouvelles dispositions et de proposer d'éventuelles adaptations.»<

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