Code de l'urbanisme : la réforme du permis de construire est engagée

Pour Gilles de Robien, ministre en charge de l’Equipement, le code de l’urbanisme présente aujourd’hui une complexité qui handicape les opérations d'aménagement et de construction. Le ministre, qui a donné de nombreux exemples d’incohérence dans la réglementation du permis de construire et des autorisations de travaux lors de sa conférence de presse de la semaine passée, vise donc à : faciliter l'acte de construire pour les citoyens ; améliorer la qualité ; simplifier l'instruction pour les communes et les services de l'Etat. Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les autorisations d'urbanisme devrait être débattu au Parlement mercredi 9 juin. Le projet d'ordonnance lui-même sera présenté avant la fin de l'année. C'est à l'article 13 du projet de loi "habilitant le Gouvernement à simplifier le droit" que sont prévus les axes principaux de la réforme envisagée pour les autorisations d’urbanisme. Les principales mesures envisagées. -Simplification des démarches : nouveaux formulaires ; garantie d'un délai d'instruction fiable ; extension du champ d'application des simples déclarations. -Diminution du nombre des autorisations en regroupant celles dont les objets sont voisins, par exemple : - déclaration de clôture, autorisation pour installations et travaux divers et déclaration de travaux ; - autorisation spéciale de travaux des secteurs sauvegardés et permis de construire ; -Suppression des procédures inutiles. Par exemple, toutes les installations temporaires (chapiteaux, etc.) pourraient sortir du champ des autorisations d'urbanisme et être soumises au simple pouvoir de police du maire. -Clarification du champ des procédures, en regroupant les opérations dans trois catégories bien distinctes et clairement identifiées :les opérations qui ne sont soumises à aucune procédure et à un simple contrôle de police ; les opérations qui sont soumises à simple déclaration ; les opérations qui sont soumises à autorisation préalable. -Définition du contenu du projet architectural et paysager des lotissements et articulation avec le volet paysager des permis de construire pour encourager la qualité des lotissements sans alourdir les procédures. -Réduction des risques de contentieux et des conséquences des illégalités de pure forme. - Meilleure précision des délais d'instruction et de recours. - Suppression des courriers inutiles. Par exemple, l'administration doit aujourd'hui écrire à chaque demandeur pour l'informer que son dossier est complet et pour lui notifier le délai d'instruction, à l'avenir elle n'aura à écrire que dans le cas où le dossier sera incomplet ; - Amélioration de l'articulation de l'instruction des autorisations d'urbanisme avec les autres autorisations ; - Réaménagement des modalités de contrôle à la fin de la construction : par exemple en donnant plus de valeur à la déclaration d'achèvement de travaux, qui pourrait se substituer à l'actuel certificat de conformité, sans remettre en cause la possibilité de contrôle, par la commune ou l'Etat, du respect des règles d'urbanisme ou de construction.</s

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