Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du mardi 29 avril 2008
Urbanisme

Avec le relèvement de 300 m2 à 1.000 m2 du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'ouverture de magasins, le gouvernement entend «peser sur les prix»

Le relèvement de 300 m2 à 1.000 m2 du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'ouverture de magasins doit permettre de mettre «plus de joueurs sur le terrain» a défendu hier Christine Lagarde, en commentant le titre II du projet (voir nos infos complémentaires de ce jour). Le titre II du projet de loi sur la modernisation de l'économie est consacré, a rappelé Christine Lagarde devant la presse, à la «dynamisation de la concurrence». Présentant le texte, la ministre de l'Economie a souligné qu'avec ces mesures, le gouvernement entendait «peser sur les prix». «La grande distribution ne connaît pas assez de concurrence dans la fixation des prix» a dénoncé Christine Lagarde, en pointant les différences de prix qui existaient entre le panier de la ménagère française et celui de la ménagère allemande (30% selon les chiffres cités par Luc Chatel). Alors que pour Bercy, «nous avons en France un dispositif réglementaire et législatif contraignant qui a conduit à des prix élevés» et que »la sur-réglementation du commerce (y) a conduit à des situations de rente», le projet de loi consiste, pour Madame Lagarde, à «mettre plus de joueurs sur le terrain» et «à permettre à des distributeurs qui ne sont pas implantés, et de le faire sans contraintes». Pour les partisans de la réforme, les consommateurs, qui auront accès à un parc plus varié de supermarchés - un format particulièrement dynamique en ce moment et disputé par les hard-discounters - pourront bénéficier de prix plus bas, du fait de la concurrence. Pour nombre d'observateurs, la réforme est quelque peu timorée et n'a guère que le mérite de ne mettre la France qu'en conformité avec les exigences de Bruxelles. Mais les défenseurs du petit commerce ne devraient pas manquer également de dénoncer le texte. «Quid de la reconquête du centre-ville?» s'interrogent-ils. Parallèlement, le projet de loi propose de revoir la composition des CDEC (commissions départementales d'équipement commercial). Pour l'UFC Que Choisir, «Rien dans le projet de loi de modernisation de l’économie, adopté aujourd’hui en conseil des ministres, ne permet de dynamiser la concurrence dans les hypermarchés. Sur l’urbanisme commercial, mesure théoriquement phare de ce projet, le gouvernement se contente d’un quasi statu quo». Pour elle, «les lois Royer et Raffarin, ayant favorisé des situations de monopole local dans la grande distribution, ne sont pas remises à plat. Les commissions départementales d'équipement commercial, pourtant condamnées par l’Europe, sont ainsi maintenues et aucun verrou à la création de nouvelles surfaces concurrentes, quand elles sont nécessaires, n’est supprimé».c=http://www.domai

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