Autorisations d'urbanisme : la « démat' » en ordre de marche

Repoussée au 1er janvier 2022 à la demande de l’AMF et de l’ADcF (lire Maire info du 7 novembre 2018), l’obligation pour les collectivités de dématérialiser la réception et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme – ou « full démat’ »  –  faisait l’objet, mardi 10 septembre, d’un atelier organisé par le ministère de la Cohésion des territoires.  
Engagés aux côtés de l’AMF et de l'AdCF via une charte signée le 24 avril dernier (lire Maire info du 26 avril 2019), les services de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) ont alors dévoilé les outils numériques devant asseoir ce chantier complexe, épineux mais portant des objectifs ambitieux : simplifier les démarches des « usagers », fiabiliser les dossiers transmis pour éviter tout retard dans les procédures, économiser temps, frais d’impression et d’affranchissement, etc. 

Fusée à trois étages
Conçues « pour fédérer l’ensemble des acteurs »  et tenir le pari de 2022, trois « briques »  seront mises en place progressivement, avec une phase expérimentale et un déploiement « en mode agile »  des solutions techniques. Une plateforme des autorisations d’urbanisme baptisée « Plat’au »  sera d’abord mise en place – une première version étant attendue pour le premier trimestre 2020. Ce « hub »  doit unifier les connexions aux différents systèmes d’information intervenant lors du processus d’instruction des demandes d’autorisation : ceux des collectivités donc, mais aussi ceux des services déconcentrés de l’État, qu’il s’agisse des directions départementales des territoires (DDT), des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap), ou des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), etc. 
Plat’au accueillera également les données de la base @ACTE servant au contrôle de légalité, celles relatives à la fiscalité de l’urbanisme, de même que les statistiques ministérielles sur les permis de construire.
Deuxième « brique », « Ad’au »  – pour assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme : déjà en place sur servicepublic.fr, ce service guide les usagers à partir de la description de leur projet afin de trouver le formulaire Cerfa correspondant, et ainsi déterminer la réglementation applicable. 
Dernier niveau de la « fusée à trois étages », « Rie’au »  (réception, information, échange des autorisations d’urbanisme) sera le guichet unique pour les communes soumises au Règlement national d’urbanisme (RNU), pour lesquelles l’État instruit les autorisations. À noter que les collectivités conserveront leurs propres outils d’instruction, qui seront simplement raccordés aux plateformes étatiques.

Faisabilité juridique
Pour développer ces outils, « une vingtaine »  de chantiers sont ouverts, avec un impératif catégorique : garantir la sécurité juridique des futures opérations conduites par ce biais, dont la responsabilité finale incombera toujours aux collectivités, qui resteront tenues de garantir la complétude des dossiers. Avec un hic de taille : alors qu’elles seront soumises à cette obligation de démat’ totale, les usagers resteront libres de déposer leurs demandes d’autorisation en version papier. En clair, au 1er janvier 2022, les services instructeurs des communes de plus de 3 500 habitants seront ainsi tenus de gérer simultanément les deux flux. Une difficulté propre à tout chantier de démat’, mais dont l’expérience parisienne a démontré l’importance – la Ville de Paris ayant mis en place la full démat’ des autorisations d’urbanisme depuis le 1er avril dernier.
La question de la faisabilité juridique sera donc centrale : les Codes concernés par la réforme (urbanisme, construction et habitation, patrimoine, etc.) subiront un « toilettage »  à droit constant, théoriquement. « Ce ne sera pas le grand soir de la modification des procédures », assure-t-on au ministère, s’agissant simplement de « supprimer des irritants ». Pour autant, des questions restent en suspens : computation des délais, modes de preuve, archivage, etc. Un webinaire organisé par le ministère et le CNFPT le 24 septembre prochain à destination des membres du réseau « Urbanisme et numérique », et notamment des collectivités, devrait permettre de lever certains doutes sur le déploiement de la démat’ dans les territoires. Deux autres chantiers cruciaux sont à mener : celui de la standardisation, conduit avec des éditeurs de solution, mais aussi celui de la conduite du changement auprès des personnels, parfois inquiets de la transparence totale visée par la réforme. 
Parmi les collectivités volontaires pour expérimenter ces outils, la métropole de Lyon et la communauté de communes du Val de Fensch (Moselle) figurent en tête. D’autres suivront dans le ressort territorial des DDT engagées dans le processus : Bouches-du-Rhône, Eure, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Moselle, Rhône, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Essonne, Val-d’Oise.  Pour mémoire, l’obligation d’être en capacité de recevoir des autorisations d’urbanisme par voie électronique – initialement applicable au 8 novembre 2018 – a été reportée in extremis via l’article 62 de la loi Élan du 23 novembre 2018. Objectifs : aligner cette échéance sur celle de la démat’ de l’instruction de ces autorisations, et tenir compte de la réalité de la couverture numérique du territoire. La fin des zones blanches, c’est aussi (théoriquement) pour 2022.

Caroline St-André

Télécharger la « charte d’engagement pour la réussite de la dématérialisation de l’urbanisme grâce au réseau urbanisme et numérique » .

Accéder au webinaire du 24 septembre.

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