Permis de construire, déclaration préalable, dispense de formalités ? L’implantation des antennes de téléphonie mobile répond à un régime juridique spécifique, que le Conseil d’État vient de préciser, par un avis du 21 mars mentionné au recueil Lebon. À l’origine de cet avis contentieux, la question préjudicielle du tribunal administratif de Rennes sur l’application de l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme, tel que modifié par le décret du 10 décembre 2018 relatif à l’extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais. Une procédure initiée dans le cadre d’un recours contre une décision de non-opposition à déclaration préalable du maire de Guichen (Ille-et-Vilaine), pour l'installation d'une nouvelle station de réseau sur sa commune.

Avant de statuer sur le fond de l’affaire, le tribunal a donc décidé de s’en remettre au Conseil d'État pour obtenir une réponse juridique à deux interrogations précises : les projets de construction d'antennes-relais comportant la réalisation de locaux ou d'installations techniques qui ont une surface de plancher et/ou une emprise au sol inférieures à 5 m², sont-ils soumis à permis de construire ? Doit-on tenir compte de l'emprise au sol susceptible d'être générée par les pylônes supportant les antennes-relais ?

Principe du permis et multiplications d’exceptions

Premier principe rappelé par la Haute juridiction : les antennes-relais sont soumises, comme toute construction nouvelle, au régime du permis de construire – sauf exceptions prévues par les textes pour certaines d’entre-elles, dispensées de toute formalité ou soumises à déclaration préalable. Des exceptions qui tendent à se multiplier, du fait notamment du décret du 10 décembre 2018, qui étend le régime de la déclaration préalable pour ces projets.

Avant l'entrée en vigueur de ce décret, indique ainsi le Conseil d’État, « les projets de construction d'antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à 12 mètres et qui, comportant la réalisation de locaux ou d'installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, entraînaient la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m2, (…) devaient faire l'objet d'un permis de construire » . En deçà de ces seuils, ils ne faisaient l'objet que d'une déclaration préalable. 

Hauteur, emprise au sol et pylônes

Modifiant l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme, le décret du 10 décembre 2018 a plus largement ouvert cette procédure de déclaration préalable « aux projets créant une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2, dans la limite de 20 m2 au-delà de laquelle la délivrance d'un permis de construire reste requise », indique le Conseil d’État.  

Plus précisément, ses dispositions « doivent être lues comme soumettant à la procédure de déclaration préalable la construction d'antennes-relais (…), de leurs systèmes d'accroche, et des locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement lorsque soit, quelle que soit la hauteur de l'antenne, la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont supérieures à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, soit, s'agissant des antennes d'une hauteur supérieure à 12 m, la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont inférieures ou égales à 5 m2. Les projets comportant des antennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m et entraînant la création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m2 restent dispensés de toute formalité (…) ». 

Autrement dit, s’agissant des locaux (ou installations) techniques ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m2, c’est la hauteur de l’antenne qui détermine le régime juridique applicable. Si elle est égale ou inférieure à 12 m, son implantation ne requiert aucune formalité ; si elle est supérieure à 12 m, elle relève de la déclaration préalable.
Par ailleurs, le Conseil d’État apporte une précision importante pour le calcul de ces seuils. « Seules la surface de plancher et l’emprise au sol des locaux et installations techniques doivent être prises en compte, et non l’emprise au sol des pylônes » , indiquent ainsi les juges du Palais-Royal.  

Avis du Conseil d’État
 

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