Les projets de construction menés par les collectivités vont-ils être enfin facilités ? Une proposition de loi visant à « simplifier le droit de l'urbanisme et du logement »  sera en tout cas examinée le 15 mai, en séance, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot), a annoncé hier ce dernier.

Un texte qui arrive alors que le « choc de simplification »   promis, il y a un an tout juste, par l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian n’a pas survécu à la dissolution. 

Assouplissement des procédures

« Cela fait pas mal d'années que je vois défiler les ministres du Logement. À chaque fois ils nous font des promesses de simplifier un certain nombre de dispositifs », a rappelé le député de l’Eure-et-Loir Harold Huwart (Liot), à l’origine de ce texte, regrettant qu’« à chaque fois ces ministres n'ont pas l'opportunité, soit parce qu'ils ne durent pas, soit parce qu'ils n'ont pas la fenêtre parlementaire nécessaire, de les porter. Donc on a souhaité les porter nous-mêmes », a-t-il expliqué alors que sa proposition de loi avait été annoncée, il y a près d’un mois, par la ministre du Logement, Valérie Létard, lors du Marché international des professionnels de l'immobilier (Mipim).

Dans un contexte où les permis de construire n’ont jamais été aussi bas depuis l’an 2000 et que le pays subi une crise profonde du logement, le député de l'Eure-et-Loir déplore que « les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, d’instruction et de délivrance des demandes d’autorisations d’urbanisme se [soient] multipliées et alourdies au cours des dernières décennies, entraînant un accroissement du risque juridique et de nouveaux coûts difficilement compréhensibles ».

Afin de simplifier ces procédures « difficilement lisibles pour les élus locaux »  qui ne « disposent pas tous de l’ingénierie nécessaire », les députés du groupe Liot proposent plusieurs assouplissements visant notamment « les obligations de solarisation et de végétalisation »  pesant sur les bâtiments publics.

Ils prévoient également de simplifier les procédures relatives à l’extension des périmètres des établissements publics fonciers locaux (EPFL), élargir « les missions pouvant être confiées par les collectivités aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) »  ou encore supprimer la caducité des SCoT, pour que « les collectivités territoriales puissent mieux maîtriser le "cycle de vie" de ces documents ».

PLU : dérogations pour l’ensemble des communes tendues

Ils souhaitent, en outre, faciliter l’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU) en « élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée s’appliquera, en augmentant de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction au-delà duquel une procédure de modification doit être mise en place ».

Afin de « produire du logement libre et social adapté aux besoins », le texte porté par Harold Huwart promet de donner « davantage de souplesse »  à ces PLU. 

Pour cela, il permettrait d’ajuster « les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire, en adaptant le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale, de manière temporaire ». Cela permettrait la production de logements abordables « mis à disposition de travailleurs ponctuels pendant quelques années, avant de pouvoir venir augmenter l’offre de logements sociaux pérennes du territoire ».

« Plusieurs territoires ont ainsi été identifiés comme pouvant accueillir plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’emplois, dans le cadre de politiques industrielles et économiques menées de façon volontariste par les élus locaux, en lien avec l’État. Ces territoires ont expérimenté depuis plusieurs années de nouveaux types de logements, notamment sociaux. Toutefois, ces réflexions et expérimentations se heurtent parfois à des difficultés qui ralentissent la production de logements dont la production est pourtant nécessaire », pointe ainsi l’élu eurélien.

De plus, le texte étendrait le champ d’application des dérogations au PLU à l’ensemble des communes tendues (et pas seulement, comme actuellement, dans les zones où s’applique la taxe sur les logements vacants) et simplifierait la transformation des zones d’activité ou zones tertiaires, pour faciliter la reconversion des friches et des entrées de ville.

Contentieux : les délais de recours raccourcis

Une mesure qui « fait écho »  à la proposition de loi du député Romain Daubié (MoDem), visant à faciliter la transformation des bureaux en logements sans nécessité de modifier le PLU (incluant le dispositif du permis d’aménager multi-destinations). Alors que son examen avait été stoppé par la dissolution, Valérie Létard a également annoncé le retour prochain de ce texte. 

La proposition de loi prévoit également de généraliser, sous conditions, la possibilité de recourir au permis d’aménager dit « multisites »  dont le but est de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme d’opérations complexes touchant des parcelles non contigües et ainsi permettre aux projets de « sortir plus vite de terre ». Ce type de procédures innovantes doit être « encouragé et répliqué », assure Harold Huwart dans l’exposé des motifs de son texte.

Enfin, celui-ci propose d’accélérer le traitement des contentieux, « aussi bien s’agissant des autorisations que des documents d’urbanisme ». Tandis que les recours sont « perçus comme particulièrement longs »  et que les documents d’urbanisme actuels sont « fragiles »  face à ceux-ci, l’élu souhaite réduire leurs délais. « Le délai pour introduire un recours gracieux sera raccourci à un mois, au lieu de deux actuellement, et il est mis fin au caractère suspensif du recours gracieux, permettant de gagner jusqu’à quatre mois », défend-il.

Il compte, par ailleurs, renforcer les sanctions de la police de l’urbanisme pour lutter contre les constructions et installations illégales.

Consulter la proposition de loi.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2