Absence de versement de la taxe locale d'équipement pour certaines communes

Lors de la séance de question au Gouvernement, Marie-Hélène Des Esgaulx, sénatrice de la Gironde, maire de Gujan-Mestras, a attiré l'attention du ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État «sur le fait que, depuis 2010, un certain nombre de collectivités locales ne reçoivent plus de versement de la taxe locale d'équipement, la TLE, sans qu'aucune information leur ait été adressée. Malgré les demandes formulées auprès des services de l'État, cette absence de versement reste aujourd'hui sans explication». Elle a fait observer que «les délais de versement de la TLE pour les permis de construire délivrés à compter du 15 mars 2010 ont été réduits de dix-huit à douze mois» mais que «depuis cette date, aucune mise en recouvrement de taxe n'a été effectuée par les services instructeurs, du fait, semble-t-il, de l'inadaptation du logiciel utilisé par les services des trésoreries générales». Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la Fonction publique, a déclaré comprendre «parfaitement les inquiétudes suscitées parmi certaines collectivités territoriales par la non-perception d'une recette importante, à l'heure où se met en place une grande réforme de la fiscalité locale, dont nous apprécions progressivement les effets». D'après les informations qui lui ont été transmises, «ces dysfonctionnements seraient liés à des difficultés informatiques, des interfaces entre les applications utilisées par les services fiscaux et celles dont sont dotées les communes concernées ne fonctionnant pas», le ministère du Budget étant actuellement en train de s’équiper d'outils informatiques nouveaux, «en particulier avec le projet Chorus, afin d'améliorer le suivi et les relations entre le ministère et les collectivités territoriales». Il a ajouté qu’en «tout état de cause, la période d'ajustements que nous connaissons ne doit en aucun cas porter préjudice aux collectivités concernées, notamment quand elles ont été victimes de la tempête Klaus et ont déjà subi, à ce titre, une perte de recettes fiscales» et il assuré que le ministère fera «tout (son) possible pour corriger la situation dans les meilleurs délais». Pour accéder au compte-rendu du débat, utiliser le lien ci-dessous.

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