Édition du mercredi 4 mars 2009


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Service minimum dans les transports: ne pas toucher à la loi de 2007, dit le rapport de la mission de l'Assemblée nationale

Rendu public ce 4 mars 2009, le rapport de la mission parlementaire sur le service minimum dans les transports, rédigé par les députés UMP Jacques Kossowski et Patrick Ollier, estime que la loi du 21 août 2007 «a été respectée», a eu un «impact positif sur le service assuré», et que son application est «globalement satisfaisante». Le rapport cite deux chiffres: le nombre de journées perdues à la SNCF pour fait de grève en 2008 est le plus bas depuis quatre ans et, à la RATP, le nombre de jours de grève par agent en 2008 était de 0,18. Mieux, disent les députés, «la loi a été respectée. Pour ne prendre qu’un exemple, à la RATP, en 2008, sur 3.051 agents tenus de faire part de leur intention de faire grève, seuls 63 n’ont pas respecté la loi.» Pour les rapporteurs, «ce bilan général ne doit cependant pas conduire à sous-estimer les différences entre territoires, entre entreprises et entre collectivités locales. Par exemple, les départements, en charge des transports interurbains et scolaires, rencontrent, en moyenne, peu de difficultés en matière de continuité du service public. Il en va très différemment dans certains régions ou entreprises de transport urbain, ainsi Nice ou Marseille» Un«bilan positif» qui, écrivent-ils, «ne signifie évidemment pas que tout aille bien, comme le montrent les événements de la gare Saint-Lazare. Certaines limites de la loi sont inhérentes aux choix opérés en 2007. En cas de grève massivement suivie, aucun service ne peut être assuré. La loi n’instaurait pas de service minimum stricto sensu, lequel suppose l’usage du droit de réquisition, qui constitue une option ni praticable ni souhaitable. La loi n’avait pas non plus pour objet de réglementer les grèves illégales. »
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